Droit admi

Pages: 60 (14913 mots) Publié le: 14 mars 2011
Droit administratif
Faveur administrative ou protection de l’administré ?

Introduction générale : qu’est ce que l’administration ?

Section 1. Approche fonctionnelle

§1. La fourniture de prestation, activité de service publique

* Activité de service publique : lien entre une puissance publique et une activité d’intérêt général.
* L’organisation d’une activité de servicepublique dépend d’un choix politique.

§2. L’activité de réglementation, activité de police administrative

Prévention des troubles à l’ordre public ≠ police judiciaire qui est répressive
Ordre public : 3 éléments : sécurité, tranquillité, salubrité public

Ces deux notions ne sont pas strictement dissociables, puisqu’il y a aussi réglementation en matière de service publique. Assuré lasécurité par la réglementation peut être assimilable à l’exercice d’un service publique.

On définit les limites de la notion de service publique par l’intérêt général ce qui lui laisse une large marge d’action. Alors qu’elle est plus limité dans son action dans le cadre de la police, car le cadre sécurité, tranquillité, salubrité sont plus encadrant. Le contrôle du juge sera par ailleurs plusstricte dans le cas de mesure de police, puisqu’il y a limitation des libertés.

En conclusion : définition fonctionnelle de l’administration : activité d’intérêt générale effectué pour le compte ou sous le contrôle d’une personne publique et ayant recours à des PPP.

Section 2. Approche organique/matérielle : composition de l’administration

§1. Les personnes physiques

Les agentspublics : parmi eux les fonctionnaires qui forment le principal ensemble, il représente un ensemble organisé par une loi du 13 juillet 83 qui fixe le statut général de la fonction publique. (La fonction publique d’état, territorial et hospitalière). Ensuite vient un ensemble de contractuelles, d’élus. Enfin une catégorie à part : les collaborateurs occasionnels du service public.

§2. Les personnesmorales

Organisme doté de la personnalité juridique, sujet de droit et d’obligation. L’administration est avant tout composée de personnes morales de droit publiques (compétence du JA). C’est dans cette catégorie que l’on range l’Etat (gouvernement, administration centrale et déconcentré), les collectivités territoriales et les établissements publics. Les collectivités locales sont ellesindépendante par rapport à l’état (décentralisation).
Déconcentration : agent nommés qui agissent dans le cadre de circonscription administrative et qui sont contrôlé par le juge et hiérarchiquement.
Décentralisation : conseil élus, on parle de collectivités locales avec des structures, un budget indépendant et contrôlé uniquement par le juge.

Etablissement publique définit par 4 critères :
-personnalité juridique
- gestion d’une activité d’intérêt général
- rattachement à une collectivité publique : état ou collectivité locale
- soumission au principe de spécialité : la compétence n’est pas générale, sa compétence est limitativement inscrite dans ses statuts.

Deux types : EPA et APIC
Critère : objet du service (marchande ou purement administrative), le mode de fonctionnement, modede rémunération. CE 1956, Union syndical des industries aéronautique

Personne morales de droit privé, exclusivement dans le cadre du service publique. La collectivité publique délègue ses missions à des entreprises privées, les DSP (délégation de service publique). Pour une large partie sous le régime du DA. Etablit le plus souvent par un contrat. Elles vont avoir des PPP.

L’administration aun domaine privé qu’elle peut exploiter comme un particulier, cette exploitation est soumise au droit privé.

Chapitre 1. Régime juridique du Service publique

Section 1. Principes applicables aux services publics

Il touche surtout au fonctionnement des services public, le but est de garantir l’intérêt général et en même temps les droits des usagers. On parle des « lois du service...
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