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droit admiistratif et droit des obligations

17269 mots 70 pages
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Les actes administratifs unilatéraux

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Partie I

Titre I
Chapitre I

Chapitre II

Section I

Les actes administratifs

unilatéraux

Nota bene :
1. Ne pas s’attarder

2.

sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à re­ connaître : présentées en caractères plus petits, elles débutent par le sous-titre « Développements additionnels, etc. » [DÉBUT] et se terminent par [/FIN] et trois astérisques (***).
Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit de simples illustrations !

Les actes administratifs unilatéraux

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Sommaire
(interactif à l’écran)

CHAPITRE II : Les actes administratifs .......................................................................................... 4
SECTION I : Les actes administratifs unilatéraux .................................................................. 8
I - L’identification de l’acte administratif unilatéral ........................................................... 8
A - Acte unilatéral et acte plurilatéral .................................................................................. 9
B - Acte administratif unilatéral et acte de droit privé ........................................................ 11
1 - Le critère organique ou formel .................................................................................. 11
2 - Le critère fonctionnel ou matériel ............................................................................. 11
3 - Le critère organico-fonctionnel ................................................................................. 12 a - Les actes des personnes publiques

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