Droit admin des biens

2815 mots 12 pages
Dès lors que l'on met en avant qu'un immeuble « oeuvré » directement affecté à un service public est un ouvrage public même lorsqu'il appartient à une personne privée, il devient nécessaire de délimiter avec précision les composantes du service public de l'électricité afin d'identifier les ouvrages de production et de distribution d'électricité ayant la qualité d'ouvrages publics. Un transformateur électrique propriété d'ERDF était à cet égard à l'origine de la décision du Tribunal des conflits du 12 avril 2010, Société ERDF contre M. et Mme Michel.
Il résulte des faits que M. et Mme Michel sont propriétaires, à Rennes, d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble dans le sous-sol duquel est installé un poste de transformation. Ils se plaignent d'ennuis de santé qu'ils croient pouvoir attribuer aux ondes électromagnétiques émises par ce transformateur. Ils décident alors de saisir 'Electricité de France (EDF) d’une réclamation tendant à l'enlèvement du transformateur ou de réalisation de travaux de protection. Cette demande fut par la suite rejetée.
Dès lors s’ensuit une procédure pour M et Mme Michel, ils saisissent le tribunal administratif de Rennes d'un recours contre cette décision, cette juridiction s'étant déclarée incompétente pour connaître de leur requête, elle rejette leur demande par une ordonnance du 23 février 2006, au motif « que le transformateur moyenne tension-basse tension dont le fonctionnement provoquerait les nuisances alléguées génère le courant électrique qui les alimente » et que, dès lors, « le litige qui les oppose à EDF n'est pas détachable du contrat qui les lie en qualité d'usagers du service dont le contentieux ne peut être utilement porté que devant les tribunaux judiciaires ». M. et Mme Michel décident ensuite de saisir le tribunal de grande instance de Rennes. Afin d’assigner EDF, aux droits de laquelle vient la société Electricité Réseau Distribution de France (ERDF), pour obtenir, à titre principal, le

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