Droit admin, exemple de requête en plein contentieux (dmg permanents de tp)
A Madame la présidente, et Mesdames et Messieurs les Conseillers au Tribunal administratif de Dijon.
|RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX |
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE afin d'obtenir réparation d'un préjudice lié à un dommage permanent de travaux publics constituant une rupture d'égalité devant les charges publiques subie par le GAEC des grisons du fait de l'inaction de la commune de Saint-jean-de-losne.
Pour : Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) des grisons, représenté par M. Lucas.
Contre : La commune de Saint-jean-de-losne (21170), représentée par son maire en exercice.
EXPOSE DES FAITS :
Le requérant exploite depuis plusieurs années une parcelle appartenant à Mme Pie, située sur la commune de Saint-jean-de-losne, dans le Jura (21170), lieu dit « les Maresches ». Il est établi que cette parcelle subit depuis plusieurs années une pollution liée aux effluents d'un tuyau d'évacuation des eaux usées de la commune se déversant sur ce fonds. Il convient de préciser que ni la propriétaire, ni les exploitants n'utilisent le réseau d'assainissement communal, et plus particulièrement cette buse d'égout par laquelle se déversent les eaux usées.
Le requérant a demandé à faire réaliser des examens lorsqu'il a constaté les premiers signes de l'épidémie. Cette pollution a ainsi été confirmée par un examen de laboratoire en date du 30 novembre 1999, un certificat du Docteur Guy du 27 août 2001, un procès-verbal de constat de Me Blanc du 25 septembre 2003 et par ordonnances vétérinaires des mois d'octobre et décembre 1999. A la fin de l'année 1999 et au cours de l'année 2000, le troupeau de bovins du requérant a effectivement été frappé par une épidémie d'origine bactérienne, dont la conséquence directe a été la mort d'une dizaine de veaux.
L'analyse menée par le Docteur Guy a démontrée la présence de