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753 mots 4 pages
Contrat conclu entre
2 personnes publiques Contrat conclu entre une personne privée et une personne publique

commun : Un contrat est administratif dès lors qu’il comporte une clause exorbitante de droit commun : CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges
TC 1983 UAP :
Le
contrat entre deux personnes publiques est présumé administratif.

Clause impossible dans un contrat de droit privé
CE 1988 SARL Pore Gestion : clause prévoyant le financement du ramassage des ordures ménagères par le biais d’une taxe ou d’une redevance.
TC 1962 Consorts Cazautet contre Ville de
Limoges : clause prévoyant une exonération fiscale. ème

Civ 3
2005 ONF : clause qui l’occupation précaire du domaine privé.
La présomption est renversée si le contrat ne fait naître que des rapports de droit privé entre les parties.
(Contrat
de location :
CE
1990
Bureau
d’aide sociale de Blénod lès
Pont
à
Mousson)

tri

(Contrat de fourniture d’élec. ère
Civ. 1
2004
Commune de Douai c/ EDF)

Critère de l’objet du contrat

Critère de la clause exorbitante de droit

autorise

Clause qui met en œuvre des prérogatives de puissance publique (clause inégalitaire)
TC 1980 Société d’exploitation touristique de
Haute-Maurienne : Contrôle des horaires, du personnel, des tarifs et des résultats financiers.
CE 1965 Société du vélodrome du parc des princes : contrôle des comptes, des manifestations, droit de résiliation sans mise en demeure préalable et sans indemnité.
CE 1963 La Prospérité fermière : contrôle des stocks Critère de l’exécution même d’un service public : CE 1910 Thérond, confirmé CE
1956 Bertin

CE 1994 CODIAM (service public hospitalier) 
CE 2000 SARL Plage chez Joseph
(service public de la plage)
Le contrat d’engagement de personnel pour le compte d’un SPA :
Les personnels non statuaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents
contractuels

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