Droit admin

45244 mots 181 pages
13/01/13
DROIT ADMINISTRATIF

PARTIE 3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT

TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE

Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs.
La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation de l’acte dans le cadre du recours pour excès de pouvoir.

Chapitre 1 : La constitution

On peut définir la constitution comme un ensemble de règles écrites ou non écrites placées au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Le droit français reconnait la suprématie des règles constitutionnelles sur les autres normes y compris les normes internationales et européennes.

Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles

Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle.
Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association.

Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou l’acte attaqué est pris en application d’une loi elle même contraire à une norme constitutionnelle. Dans cet hypothèse le vice d’inconstitutionnalité de la loi va contaminer l’acte administratif pris conformément à elle.
Dans cette hypothèse pourtant le juge administratif refusera d’annuler l’acte inconstitutionnel.
Le juge administratif considère en effet qu’il est compétent pour contrôler les actes administratifs par rapport à la loi or dans cette hypothèse l’acte attaqué est bien conforme à la loi.
En revanche le juge administratif estime qu’il n’est pas compétent pour se prononcer sur la constitutionnalité de la loi dont l’acte administratif

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