Droit administrati

33543 mots 135 pages
f Droit administratif 2

2ème partie : Les limites de l’action administrative.

Titre 1 : La légalité.
C’est la qualité de ce qui est conforme au droit, mais aussi à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit.

Chapitre I : Analyse de la légalité

Section I : Les sources de la légalité.
Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources matérielles, qui sont les différents facteurs conditionnant l’élaboration des règles de droit (facteurs géographiques économique, sociaux, etc…).

Sous Section I : les sources écrites.

I. La Constitution.
Situé au sommet de l’ordonnancement juridique, la C° soutient sur le plan juridique toute la vie politique et administrative du pays. La norme constitutionnelle ne se limite pas aux seuls articles de la Constitution, mais englobe aussi la DDHC de 1789 et les préambules Constitutionnels.

Pendant longtemps la valeur juridique des déclarations de droit de 1789 et des préambules C°L a été extrêmement controversée. En effet, selon certains juristes les DDHC et les préambules C°L n’étaient que l’énoncé d’une doctrine philosophique et n’avaient aucune autorité de nature à lié le juge. Pour d’autres encore, il fallait distinguer entre les règles suffisamment précises et donc immédiatement applicable pour avoir valeur juridique, et celles qui ne sont que des préceptes philosophico-politique sans valeur juridique.
En réalité toutes les dispositions des déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué

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