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Droit administratif, administration et personnes privées

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En ce qui concerne le poids des personnes privées chargées d’une dispense de service public, dans certains arrêts la jurisprudence s’est contentée de qualifier la mission d’un organisme privé de mission d’intérêt général en relevant que cet organisme ne dispose pas de prérogatives de puissance publique et dans ce cas il en est résulté la compétence de la juridiction judiciaire.
TC 25/01/1982 CAILLOUX/CONSUEL
Plus récemment CE 20/07 1990 VILLE DE MELUN , le Conseil d’état a reconnu l’existence d’un service public alors que l’organisme n’était doté d’aucunes prérogatives de puissance publique.

Conclusion : Cette notion de prérogative de puissance publique n’est qu’un élément alternatif de la définition du service publique

§4 Les différentes catégories de services publics.

Juridiquement il n’existe que deux grandes catégories de service publics les Services Publics Administratifs
Les Services publics Industriels et Commerciaux

A . les services publics administratifs

Définition : c’est un service public qui n’a pas un caractère industriel et commercial et qui implique donc en principe l’application d’un régime de droit public dans sa totalité.
Ainsi il utilise des procédés exorbitants du droit commun pour satisfaire l’intérêt général
Exemple : prérogatives de puissances publiques.
Le personnel du service public est dans une situation de droit public , les contrats sont administratifs . Les travaux sont publics , les usagers sont dans une situation légale et réglementaire. Les litiges qui les concernent sont portés devant le juge administratif.
L’administration peut choisir ponctuellement d’échapper à la soumission au droit administratif en procédant à des opérations purement de droit privé.

CE 31/07 /1912 SOCIETE GRANITE PORPHYROIDES DES VOSQUES

A. L’application résiduelle du droit administratif
Le personnel de direction du SPIC est considéré comme un agent public
CE 26/01/1923 DE ROBERT LAFREYGERE
CE 08/03/1957 JALENQUE DE LABEAU

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