Droit administratif arrêt blanco

967 mots 4 pages
ARRET BLANCO 8 février 1873

Agnès Blanco, fille de Sieur Blanco, fut renversée et bléssée par un wagonnet d'une manufacture de tabacs exploitée en régie par l'Etat, son père a saisi les tribunaux judiciaires d'une action en dommages et intérêts contre l'état comme civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture.
→ pour monsieur blanco, l'état est responsable car c'est l'état lui meme qui régie la manufacture de tabacs. Donc intente une action en justice contre l'état, aux tribunaux judiciaires.
« Le conflit ayant été élevé par le TC » le TC se demande quelle autorité sera compéente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l'état. Quelle autorité ? Judiciaires ou administratives ?

L'arrêt Blanco est un arret de principe , « la pierre angulaire » du drt administratif.

L'apport de l'arret conserne autant la compétence de la jurid adm que le contenu du drt adm. L'arret établi un lien entre sa compétence et son contenu.

I – la compétence de la jurid adm

les lois des 16 et 24 aout 1790 ainsi que 16 fructidor an 3 interdisent aux juges judiciaires de s'immiscer dans la fonction adm, dans les affaires qui concernent l'adm.
→ le commissaire du gvt David soutient cette idée en affirmant que les tribunaux judiciaires sont imcompétents pour connaitre des litiges causés par l'adm, de ttes les demandes formées contre l'adm a raison des services publics. Il est contre l'idée que se soit la jurid judiciaire qui statue sur les litiges qu'encontre l'adm, qui concerne l'adm, qui survient dans l'adm. La jurid jud ne peut pas intenter d'action en réparation de dommages et interets causés par les opérations de l'adm.

le com du gvt David écarte expressément la comp judiciaire et l'application du drt civil alors qu'en lespèce « la manufacture de tabacs » ressemble à une industrie privée et que les faits reprochés aux ouvriers sont en dehors de la hiérarchie administrative.
→ donc on ne comprend pas pk David écarte

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