Droit administratif arret blanco

1550 mots 7 pages
Commentaire de l’arrêt Blanco

Monsieur Blanco a une fille âgée de 5 ans, elle a été victime d’un accident le 3 novembre 1871. Celui-ci est dû à son passage sur la voie publique devant l’entrepôt de Tabac lorsqu’un wagon poussé de l’intérieur par trois employés la renversa. Suite à cet accident et au vue de ses blessures elle a subit une amputation de la cuisse.
Mr Blanco assigne l’Etat en la personne du préfet de la Gironde, et les employés mis en cause dans l’accident au tribunal civil de Bordeaux, le 24 janvier 1872. Celui-ci prononça la responsabilité civile de l’Etat et les employés co-auteur, de plus un dédommagement de 40 000 franc est accordé à Mr Blanco.
Suite à quoi le préfet fait valoir un déclinatoire le 29 avril 1872, c'est-à-dire invita le tribunal à se déclarer incompétent et se dessaisir du litige. Le tribunal civil de Bordeaux confirme la première décision et rejette le déclinatoire en date du 29 avril 1872, jugement rendu le 17 juillet 1872.
Le préfet de la Gironde, le 22 du même mois, au nom de l’autorité de l’administrative, prend connaissance de l’action intentée contre l’Etat, mais déclare les tribunaux s’étant précédemment prononcés sur la question, incompétents pour une affaire intéressant l’administration et l’Etat par des juridictions civiles. L’affaire est déférée devant le Tribunal des conflits.
Est-ce que la responsabilité de l’Etat peut se trouver engagée par la faute, que commettent ses employés dans l’exercice de leurs fonctions ? L’arrêté de Conflit est confirmé par le Tribunal des Conflits et transmis au garde des sceaux pour exécution. Etant entendu que l’ensemble des jugements prononcés par le tribunal civil de Bordeaux sont nuls et non avenus.

I- La responsabilité de l’Etat engagée devant des juridictions administratives, en vertu de dispositions spécifiques et différentes du droit commun.

Nous verrons au cours de nos développements le fait que les règles de droit commun ne peuvent pas s’appliquer pour faire

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