Droit Administratif

Les PGD et PLFRLR

Commentaire de l’arrêt « Koné » 1996 :

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Républiques permettent aux juges de dégager un certain nombre de principes dont le caractère fondamental justifie la valeur constitutionnelle. Bien que les juges disposent d’une certaine liberté pour nourrir cette catégorie, ils sont tenus par certaines conditions. Ainsi un PFRLR doit avoir été consacré par une ou plusieurs lois, indirectement ou implicitement, et ces lois doivent avoir été adopté sous un régime républicain antérieur à la 4ème République. C’est le Conseil d’Etat qui a ouvert la voie à la reconnaissance des PFRLR dès 1956 avec l’arrêt « Amicale des Annamites de Paris » sur la liberté d’association.
En l’occurrence, l’arrêt « Koné » rendu par le Conseil d’Etat le 3 juillet 1996, portant sur la valeur constitutionnelle d’un PFRLR, contribua à la reconnaissance et à l’utilisation plus aboutie des PFRLR.
En l’espèce, l’Etat français avait accordé l’extradition d’un ressortissant Malien après que l’Etat malien ait prononcé un mandat d’arrêt contre M. Koné en 1994. Le requérant allait être extradé au motif qu’il avait effectué de graves infractions financières.
Le requérant agit en justice devant le Conseil d’Etat contre le décret d’extradition.
M. Koné demanda au Conseil d’Etat d’annuler l’édit décret sur la base de trois motifs. Tout d’abord le requérant soutenait que le décret contenait une erreur matérielle qui aurait été de nature à faire naitre un doute sur la véritable identité de l’intéressé. De plus, l’article 48 de l’accord entre la France et le Mali ne serait pas respecté, car le décret serait imprécis et n’aurait pas suivit toutes les prescriptions indiquées dans cet article. Et enfin, le requérant se base, sur l’article 44 de l’accord franco-malien car il est interdit d’accorder l’extradition d’une personne condamnée dans un but politique, ou ayant commis une