Droit Administratif, Commentaire d’arrêt :
TC, 21 Mars 2005, Mme Alberti-Scott

La détermination de l’ordre juridique compétent en matière de litige dans le domaine du service public est d’autant plus important qu’il faut en connaître la catégorie de ce service car, selon que l’on soit en présence d’un SPIC ou d’un SPA la juridiction, ainsi jugée compétente par le Tribunal des conflits, se voit attribué le litige. Ainsi, l’arrêt du Tribunal des conflits en date du 21/03/2005 Mme Alberti-Scott, en constitue une démonstration. Dans cet arrêt, il est dit qu’un nouveau compteur à eau a été installé au domicile de Mme Alberti-Scott. Un état exécutoire a été émis à l’encontre de cette dernière, le 21 septembre 1996, par la commune de Tournefort qui en demandait le remboursement des frais de pose du compteur. N’étant pas d’accord, Mme Alberti saisit alors le tribunal de grandes instances de Nice qui, en date du 24 février 1998 s’est estimé incompétent pour annuler ce titre exécutoire. Elle saisit alors le tribunal administratif de Nice, qui, par un jugement du 10 octobre 2003 renvoi l'affaire devant le Tribunal des conflits. Au vu de l’arrêt (CE, 11/11/1956, Union syndicale des industries aéronautiques), tout service public est présumé administratif et cette présomption ne peut être renversée que lorsque les trois critères d’ « objet du service », d’ « origine de ses ressources » et des « modalités de son organisation et de son fonctionnement » tendent à rapprocher ce service public présumé administratif, à une activité d’entreprise de droit privé. Or, il semblerait que certains des ces critères font défaut dans l’affaire Mme Alberti-Scott. Dès lors, le Tribunal des conflits peut-il qualifier d’industriel et commercial un service public dont deux des critères de référence tendent à un Service Public Administrative? La décision du juge va à l’encontre de ces principes établis par la jurisprudence « USIA », en établissant que le service