Droit administratif cours sp

24031 mots 97 pages
Droit administratif – second semestre L’action de l’administration.

Chapitre 1 : Le service public.
Il va être abordé sous quatre angles : historique, l’approche notionnelle, les différentes catégories de service public (le régime) et les principes de fonctionnement du service public.

Section 1 :

La notion de service public.

C’est la partie la plus théorique de l’analyse, celle qui fait l’objet de l’approche la plus générale puisqu’on regarde le service public en termes d’évolution très générale, mais indispensable puisqu’elle pose les bases de ce qu’est le service public et ce qu’il est devenu.

Paragraphe 1 :

L’évolution historique.

L’histoire de la notion de service public a pris une nouvelle tournure à partir de l’arrêt Blanco, arrêt fondateur. En ce qui concerne le service public, il intervient à une époque où parait nécessaire la répartition entre la responsabilité administrative et la responsabilité privée.

A.

L’arrêt Blanco. Une décision du tribunal des conflits de 1973, qui revient sur un principe fondamental en France, posé dès les premiers mois du principe de séparation des compétences des services judiciaires et administratifs. C’est un arrêt fondateur du droit administratif moderne. Il va confirmer cette répartition des compétences aux profits du juge administratif. Il se fonde sur la loi « révolutionnaire » des 16 et 24 août 1790 qui distingue les fonctions judiciaires des fonctions administratives et empêche pour des raisons historiques, que le juge judiciaire vienne troubler la gestion publique des opérations et des corps administratifs. C’est cette crainte des parlements d’ancien régime qui agissaient contre le roi, qui va durablement marquer l’action administrative française et notamment ce principe de séparation des pouvoirs (inclus les autorités administratives et judiciaires) ; l’idée étant de subordonner à l’action administrative, le pouvoir judiciaire. On va donner à l’administration un certain nombre de compétences

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