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Droit administratif cours

10406 mots 42 pages
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Droit administratif

Plan du cours

Fondamentaux L’administration Un peu d’histoire Le principe de légalité Le pouvoir réglementaire

Titre premier : Les actes administratifs

Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux
Chapitre 2 : Les contrats administratifs

Titre 2 : Le service public

Chapitre 1 : Principes généraux
Chapitre 2 : Modes de gestion

Titre 3 : Le contrôle de l’administration

Chapitre 1: Le contrôle non juridictionnel
Chapitre 2 : Le contrôle juridictionnel

Les tableaux et schémas sont tirés du livre de J. Fougerouse, Le droit administratif en schémas, Ed. Ellipses

ce document réalisé à partir de notes d’étudiants compilées ne constitue pas le polycopié officiel du cours de M. Marc Guidoni

Glossaire

Acte réglementaire : à la différence des actes administratifs "individuels", qui s'adressent à des destinataires identifiables, les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble.
[pic]
Appel : possibilité pour une partie n'ayant pas obtenu satisfaction devant le tribunal administratif de faire rejuger l'affaire par la juridiction supérieure. L'appel est présenté devant la Cour administrative d'appel ou, pour le contentieux des élections municipales et cantonales et les reconduites à la frontière, devant le Conseil d'État.
[pic]
[pic]Arrêt : décision rendue par une juridiction supérieure : cour administrative d'appel ou Conseil d'État (synonyme de jugement).
[pic]
[pic]Arrêté : acte émanant d'une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre (ministre, préfet, maire).
[pic]
Compétence :

• en parlant d'une autorité administrative : aptitude légale à prendre certains actes juridiques, dans un ensemble de matières déterminé, une circonscription territoriale donnée, et pendant la période allant de sa nomination à la fin de ses

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    Plusieurs auteurs on estimé que la liberté était au cœur de la responsabilité. Il va falloir des règles à la fois prévisibles et efficaces. Les aspects économiques ce sont ajouter là-dessus notamment dans le cas de la sécurité routière. La responsabilité civile va être encore nationale car les textes européens modifient l’ensemble des textes. Le droit romain distinguait le délit du quasi délit, le droit commun distinguait quatres sortes de délit : le vole (soumis à réparation), la rapine (action de prendre, de s’emparer de quelque chose par la violence), le dommage, l’injure ou outrage.….

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    Chapitre 1: l'acte administratif unilatéral : Par son intermédiaire l'administration a le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté de son auteur, indépendamment du consentement de ceux qu'elles concernent. Il s'agit là d'une importante prérogative de puissances publiques puisque l'autorité administrative peut imposer des obligations, délivrer des autorisations ou bien délivrer des droits sans nécessiter d'un titre juridictionnel, c'est-à-dire, sans avoir à recourir à l'autorité juridictionnelle. On dit que l'acte est exécutoire. Cette prérogative est qualifiée de privilège du préalable. De plus, sur le fondement de l'intérêt général, les AAU bénéficient d'une véritable présomption de légalité.….

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    Montchretien, 11eme édition -Que sais je droit administratif' Prosper WEIL Les revues : -Doctrinal (base de donné informatique) -Revues Dalloz (possible bas de données) RFADA AJDA -Jurisclasseur (JCPA) C) Plan du cours Semestre n°1 : Partie I : Les objectifs de l'action administrative Titre 1 / Les actes administratifs unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie II : Le cadre de l'action administrative Titre 1 / Le principe de légalité Titre 2 / La responsabilité administrative Semestre n°2 : Partie III : Les moyens de l'action administrative Titre 1 / Les actes unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie IV : Le contrôle de l'action administrative Titre 1 / La juridiction administrative Titre 2 / Les recours §2_ Les grands traits du droit administratif….

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    Partie I Titre I Chapitre I Chapitre II Section I Les actes administratifs unilatéraux Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale.….

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