Droit administratif cours

10406 mots 42 pages
Droit administratif

Plan du cours

Fondamentaux L’administration Un peu d’histoire Le principe de légalité Le pouvoir réglementaire

Titre premier : Les actes administratifs

Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux
Chapitre 2 : Les contrats administratifs

Titre 2 : Le service public

Chapitre 1 : Principes généraux
Chapitre 2 : Modes de gestion

Titre 3 : Le contrôle de l’administration

Chapitre 1: Le contrôle non juridictionnel
Chapitre 2 : Le contrôle juridictionnel

Les tableaux et schémas sont tirés du livre de J. Fougerouse, Le droit administratif en schémas, Ed. Ellipses

ce document réalisé à partir de notes d’étudiants compilées ne constitue pas le polycopié officiel du cours de M. Marc Guidoni

Glossaire

Acte réglementaire : à la différence des actes administratifs "individuels", qui s'adressent à des destinataires identifiables, les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble.
[pic]
Appel : possibilité pour une partie n'ayant pas obtenu satisfaction devant le tribunal administratif de faire rejuger l'affaire par la juridiction supérieure. L'appel est présenté devant la Cour administrative d'appel ou, pour le contentieux des élections municipales et cantonales et les reconduites à la frontière, devant le Conseil d'État.
[pic]
[pic]Arrêt : décision rendue par une juridiction supérieure : cour administrative d'appel ou Conseil d'État (synonyme de jugement).
[pic]
[pic]Arrêté : acte émanant d'une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre (ministre, préfet, maire).
[pic]
Compétence :

• en parlant d'une autorité administrative : aptitude légale à prendre certains actes juridiques, dans un ensemble de matières déterminé, une circonscription territoriale donnée, et pendant la période allant de sa nomination à la fin de ses

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