Droit administratif des biens - commentaire de l'arrêt "societe gouaro deva" rendu le 18 septembre 2008 par la cour administrative d'appel de paris

2031 mots 9 pages
* Cour administrative d’appel de Paris, 18 décembre 2008, Société Gouaro Deva
Par un arrêt du 18 décembre 2008, la Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser les modalités du contrôle de la justesse du prix de cession d’une dépendance du domaine privé par le juge administratif, ainsi que les limites de sa compétence en la matière.
En l’espèce, par une délibération, l’assemblée de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie a autorisé la vente de deux dépendances de son domaine privé, dont une parcelle de 7300 hectares, à céder à une société pour un prix de 670 millions de francs CFP afin qu’elle y réalise un projet agropastoral. Dans cette optique, un compromis de vente a été signé entre la société et le président de l’assemblée ; mais trois mois plus tard, le président a rejeté la demande de la société sollicitant la réitération du compromis de vente par acte authentique (conformément à ce qui était pourtant prévu dans le compromis de vente initial). Saisi de l’affaire, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la délibération autorisant les ventes aux motifs que les prix qu’elle prévoyait étaient « notablement inférieurs aux valeurs réelles des biens et qu’il n’existait pas de contrepartie en faveur de la collectivité qui serait de nature à les justifier ». Par son jugement, le TA rejette également les demandes incidentes de la société tendant à ce que soit annulé le refus du président de l’assemblée de réitérer le compromis de vente ; ainsi que deux autres moyens qui, dirigés contre des actes relevant de la gestion du domaine privé de la commune, ont été jugés comme ressortissant de la compétence des juridictions judiciaires. La société a fait appel de ce jugement afin que la CAA se prononce sur la légalité du prix déterminé dans la délibération, ainsi que sur les conséquences à tirer de cette appréciation.
Pour y répondre, la Cour commence par apprécier la régularité du contrôle exercé par le TA en rappelant les éléments à

en relation