Droit Administratif Des Biens S2

Pages: 63 (33868 mots) Publié le: 30 mars 2015
Droit administratif des biens
Les biens de la personne publique peuvent appartenir soit à son domaine public ou à son domaine privé. Les biens que possède l’administration doivent être entretenus et mis en valeur, ce sont les travaux publics. L’administration peut acquérir des biens en les achetant ou en les recevant. On trouve également la cession forcée de bien avec la cession forcée oul’expropriation.
Partie 1 : Le domaine public
Le mot domaine est le mot employé pour désigner l’ensemble des biens de la personne publique. L’ensemble des biens est divisé entre le domaine public et le domaine privé.
Comment savoir si un bien appartient au domaine public ou au domaine privé ? C’est un problème qui a préoccupé la doctrine pendant plusieurs décennies. On trouve déjà cette idée sousl’ancien régime. On parlait des biens de la couronne et on considérait que le roi avait des biens privés en tant que personne et des biens publics, les biens de la couronne. Le roi était à la fois une personne physique et une personne publique, l’incarnation de la souveraineté de l’état. C’est ce que l’on appelle la théorie des deux corps du roi.
C’est ainsi qu’est apparu l’idée que les biens de lacouronne qui appartiennent au roi en tant qu’institutions politiques devaient être soumis à un régime particulier. En France, ce principe va murir et en 1565 va intervenir l’édit de Moulin. Cet édit de Moulin va proclamer un principe, celui que ces biens seront inaliénables. Le roi ne peut pas les aliéner, il ne peut pas vendre les biens de la couronne. Ces biens sont les biens de l’état et ils sontlà pour les dépenses publiques, on veut éviter que le roi ne dilapide les biens de la couronne.
Dans l’histoire de France va intervenir la Révolution, les biens de la couronne ne vont plus être nommés ainsi. La nation est souveraine, on va désormais parler des biens de la nation. Cette idée d’aliénation va être reprise dans une loi du 22 novembre 1790, les biens de la nation sont inaliénables. Ilsne peuvent être vendus qu’avec l’accord du corps législatif qui exprime la volonté générale.
On a pas encore de distinction entre ceux qui sont effectivement utilisés dans l’intérêt de tous et les autres. Cette idée là d’affectation du bien à l’utilité publique va être le critère de rattachement au domaine public ou au domaine privée. La doctrine va théoriser cette distinction.
Le premier à s’encharger est Jean-Baptiste Victor Proudhon. Il va essayer de définir ce qu’est le domaine public en se fondant sur l’article 5538 du code civil « les chemins routes fleuves... appartiennent au domaine public ». Ces biens sont affectés à l’usage de tous.
Cependant, il disait qu’il s’agissait du domaine public mais il refusait de parler de propriété à l’égard de ces biens du domaine public. Pendanttrès longtemps, les auteurs refusaient que ces biens fassent l’objet d’une quelconque propriété. L’état sur ses biens, sur ses chemins, n’est ni l’usus car c’est le public qui utilise ces biens, ni d’abusus car les biens ne peuvent pas être vendus. Il n’y a pas non plus de fructus.
En 1930, Léon Duguit va s’intéresser à ce domaine public et considérait que ce qui caractérise le domaine publicc’est que ces biens sont attachés au service public. Il explique qu’il n’y a pas de séparation tranchée entre domaine public et domaine privé. Cette idée sera reprise par Jean Marie Aupy, il va parler d’échelle de domanialité. Les biens relèvent plus au moins du domaine privé et du domaine public et il n’y a pas de catégories étanches.
Le premier à parler de propriété à l’égard des biens du domainepublic est Maurice Hauriou. Il donne plusieurs arguments à l’appui de cette idée de propriété. Il va reprendre les critères latins. Lorsqu’une personne gère ces biens sur le domaine public, on peut considérer qu’il y a un usus car elle utilise ce bien. De plus, la personne publique peut tout à fait tirer des revenus donc le fructus n’est pas exclus. L’inaliénabilité est contre la fructus...
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