Droit administratif des biens

78237 mots 313 pages
Droit Administratif des Biens
Cours de Mme. Elisabeth Chaperon
2011/2012

Droit administratif : Les biens

Introduction générale

[pic] L’étude du droit administratif général étudié en deuxième année se poursuit en Licence avec l’étude des moyens d’action de l’administration.
[pic] Les personnes publiques, comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission, non seulement de ressources financières, comme nous l’avons vu en finances publiques, mais aussi de moyens en personnel, et c’est l’étude consacrée à la fonction publique, de moyens en biens, et c’est l’étude du domaine des personnes publiques, de moyens leur permettant de mener à bien des opérations immobilières, et c’est l’étude des travaux publics, enfin, pour terminer, de moyens pour agrandir leur domaine par le biais d’acquisitions amiables, qui relèvent du cours de droit privé, ou par le biais de procédures spéciales, fortement marquées du sceau de la puissance publique.
Il s’agit de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à laquelle il convient de comparer les droits de réquisition et de préemption, deux autres modes d’acquisition forcée des biens.
[pic] L’objet de ce cours semestriel, intitulé : « Le droit administratif des Biens », comporte effectivement l’étude des biens de l’administration, c’est-à-dire du domaine des personnes publiques, objet de la première partie, mais également celle des travaux publics, deuxième partie, et enfin celle de l’expropriation pour cause d’utilité publique, troisième et dernière partie.
1566 : Edit de Moulin + A.17 DDHC : expropriation.
Les grands principes furent posés par le juge avant d’être codifiés. Il y a une mixité entre droit public et droit privé. On constate une évolution de ce droit dû à la CESDH et le respect des droits et libertés fondamentales.
PREMIERE PARTIE : LE DOMAINE PUBLIC

[pic] Le domaine public des personnes publiques est constitué par l’ensemble des biens mobiliers et des biens immobiliers qui

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