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Droit administratif des biens

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Droit administratif des biens

Définitions

Droit administratif des biens : l'ensemble des opérations de l'administration qui porte sur des biens, que ces biens appartiennent à une personne publique ou privé.

Maurice Hauriou : crée la notion de propriété administrative, il fait le rapprochement avec le droit de propriété privé, l'affectation des biens à un usage public lui imprime des caractères particuliers : les prérogatives et suggestions qui s'appliquent aux biens du domaine public ainsi que des contraintes : inaliénabilité.

Service public : activité exercée dans le but de satisfaire un intérêt général et assurée par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale) ou sous son contrôle. Les trois grands principes auxquels sont soumises les missions de services publics sont la mutabilité, l'égalité et la continuité.

Intérêt général : désigne les intérêts, valeurs, objectifs partagés par l'ensemble des membres d'une société.

Personnes publiques : sont des personnes morales de droit public comme l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes publiques sui generis.

Propriété publique : incessibles en dessous de leur valeur (valeur constitutionnelle) et insaisissables (principe général du droit)

Domaine public : l'ensemble des biens appartenant à L'Etat, à des collectivités territoriales , à des établissement publics et affectés à une utilité publique. Utilité publique : affectation à l'usage direct du public ou à un service public, pourvu que dans ce cas le bien fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public.
Ils sont inaliénables (exception : le CGPPP permet à l'Etat ou ses établissement publics de céder ou d'échanger, au profit d'une personne privé, un élément du domaine public immobilier sans désaffectation préalable, mais celle-ci doit intervenir dans les 3 ans sous peine de résolution de la vente) et imprescriptibles et sont régis par le droit public

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