Droit administratif des biens

9593 mots 39 pages
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS

PARTIE 1 – LES PROPRIETES PUBLIQUES

Jusqu'en 2006, on appelait cette partie « domaine public ». Mais en 2006 on a publié le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Le terme domaine public remonte aux origines romaines. Le domaine était considéré comme l'ensemble des propriétés publiques.
Donc le recours au mot propriété par le le législateur est significatif d'un changement de perspective, cela veut dire que le droit des propriétés publiques se rapproche du droit des propriétés privées. Les biens qualifiés de domaniaux jusqu'en 2006 étaient soumis à un régime particulier dérogatoire par rapport au droit commun. En 1873, l'arrêt Blanco énonce que le droit de la responsabilité applicables aux personnes civiles ne l'est pas aux personnes publiques.
Le droit des propriétés publiques est un droit qui cherche sa place entre e droit public et le droit de la propriété privée.
Les propriété publiques sont au fond hétérogène, il y a deux biens : meubles et immeubles. Avant 2006, on distinguait le domaine public (masse affectée à l'usage public) et puis il y a avait le domaine privé qui regroupait les biens des personnes publiques mais qui n'ont pas d'affectation publique principale.
On aurait pu penser que la suppression du mot domaine faisait disparaître la distinction, ce n'est pas le cas, il y a même un renforcement. Toute l'architecture du CG3P est basé là dessus. On retrouve encore la distinction domaine public / domaine privé.
Ce renforcement peut paraître comme tel parce qu'une partie non négligeable de la doctrine (Bordeaux, Duguy) soutenait que cette distinction n'était pas utile.

Le domaine public est une figure de l'Etat, une manifestation de l'Etat. Par ailleurs on voit bien que les personnes pubiques gèrent des biens dans un intérêt qui leur est propre.

Le Conseil d'Etat dans un arrêt d'assemblée CE 1998 EDF, s'est demandé si les biens de EDF, personne publique à l'époque, correspondaient

en relation

  • Droit administratif les biens
    38040 mots | 153 pages
  • Droit administratif des biens
    22189 mots | 89 pages
  • Droit administratif des biens
    78237 mots | 313 pages
  • Droit administratif des biens
    36394 mots | 146 pages
  • DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
    27059 mots | 109 pages
  • Droit administratif des biens
    31029 mots | 125 pages
  • Le droit administratif des biens
    28043 mots | 113 pages
  • Droit administratif des biens
    895 mots | 4 pages
  • Droit administratif des biens
    21282 mots | 86 pages
  • Droit administratif des biens
    2317 mots | 10 pages