user icon

Droit Administratif Enregistr Automatiquement

4385 mots 18 pages
Montre plus
Droit Administratif
L’environnement juridique du droit administratif
Les principales branches du droit

Droit civil
Droit commercial
Droit social
Droit international privé

Droit constitutionnel
Finances publiques
Droit fiscal
Droit internationale public
Droit administratif

Les sources du droit administratif
Peu de temps avant la révolution français les tribunaux contesté les actes royaux, les révolutionnaires ne voulaient plus de tribunaux qui décide, il fallait une administration qui a un droit propre, conséquence :
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires :
Lois du 16 et 24 août 1790 interdisent aux tribunaux ordinaires de « troubler de quelques manière que ce soit les opérations des corps administratifs ou de citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction »

1799 : création du conseil d’Etat. Les missions : conseillé l’administration et l’état être le juge administratif
A partir de 1870, le Conseil d’Etat devient indépendant dans sa mission de juge
Tribunal des conflits, arrêt Blanco du 8 février 1873 affirme que le droit applicable aux litiges administratifs n’est pas le droit commun : un juge spécifique à l’administration autrement dit le Conseil d’Etat

Un droit jurisprudentiel avec 2 originalités conférées aux administrations :
Des privilèges d’actions :
Privilège exécutoire : leurs décisions sont exécutoires, on doit d’abord exécuter la sanction avant de parler.

Les actes unilatéraux : l’administration s’impose à nous, ex : elle impose que pour passer le permis il faut avoir 18 ans.

Des obligations particulières
Obligations d’intervention au nom de l’intérêt général

L’administration doit toujours intervenir dans un cadre légal, cad que les décisions des administrations sont motivés au regard du droit.

Les principales juridictions françaises

Judiciaires
Administratives
Conseil Prud’hommes
Tribunal de Polices
TGI
TI
Tribunal de commerces
Tribunal correctionnel
Cour d’assises

en relation

  • Introduction au droit d’accès à l’information au Maroc
    9324 mots | 38 pages

    23Les branches du droit publicLe droit constitutionnelLe droit administratifLe droit des finances publicle droit fiscalLe droit international publicC’est le droit qui régit les relations entre l’Etat et les particulierLes institutions de l’EtatDconstiEnsemble des règles qui régissent l’organisation politique de l’Etat (régime po) et le fonctionnement de ses institutionsDr admin Les rapports entre les autorités admin et les particuliersLe droit des finances pubDétermine les modes d’utilisation de l’ensemble des ressources de l’Etat et des CTLe droit fiscalDétermine le mode de calcule et de recouvrement des impots et taxes que l’Etat peut réclamer aux particuliers et aux entreprisesLe droit internationalÉtudie les rapports entre les Etats et les organisations inter24L’organisation judiciaireOn ne peut pas imaginer la paix sociale sans la justicePour tout conflit ou différend , le système judiciare est la pour rendre justiceL’organisation judiciaire, c a d les tribunaux et cours chargés d’appliquer la loi.….

    montre plus
  • Droit administratif l2 aes
    16618 mots | 67 pages

    LE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION « Le droit administratif est une composante du droit public cad un droit qui régit le rapport entre les institutions publiques celle-ci et les particuliers. C’est l’ensemble des notions et règles applicables à l’administration où son organisation ou son fonctionnement et dans son rapport avec les administrés ».Administré cad confronté à l’administration, c’est donc le droit applicable à l’administration il s’agit de l’ensemble des règles juridiques relative à son administration, son activité et au contrôle qui s’exerce sur cette administration. La France a une spécificité c’est que on entend par droit administrative un ensemble de règle (loi et règlement) qui s’applique à l’administration mais qui sont en grande partie différente des règles qui s’appliquent au particulier et qui sont soumises au contrôle d’une juridiction administrative autonome.….

    montre plus
  • Dissertation de droit administratif
    1447 mots | 6 pages

    CARIOU Groupe 8 Tristan Dissertation de droit administratif « L’existence même du droit administratif relève du miracle » selon Patrick Weil. En France en effet, d’après le principe même de dualité des ordres juridictionnels, les autorités judiciaires et administratives sont séparées. L’acte administratif unilatéral est la principale manifestation de l’activité administrative.….

    montre plus
  • Droit administratif dut gea
    8991 mots | 36 pages

    Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant tout élaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions individuelles ou collectives des contrats c’est également fournir des prestations aux particuliers construire des routes, des écoles, des facultés…) et dans l’exercice de ces activités l’administration peut engager la responsabilité de l’Etat Ce droit d’origine essentiellement prétorienne s’organise autour….

    montre plus
  • Droit adm
    494 mots | 2 pages

    Fiche 1 : Les critères de l’AAU : Acte administratif unilatéral : C’est l’acte par lequel l’administration modifie l’ordonnancement juridique. C’est aussi l’acte par lequel l’administration crée des droits et des obligations aux administrés sans leur consentement. Cet acte révèle le pouvoir de commandement dont dispose l’administration dans l’intérêt général. Acte décisoire = Actes unilatéraux.….

    montre plus
  • Ouioui
    3270 mots | 14 pages

    au fonctionnement des institutions politiques de l'état. * le droit administratif : partie du droit publique qui s'applique en principe aux administrations. Il existe des disciplines juridiques qui contiennent à la fois des règles de droit privé et des normes de droit publique. On appelle ces disciplines « les droits mixtes » (ex : droit du travail)….

    montre plus
  • Juge administratif et hierarchie des normes
    1284 mots | 6 pages

    A cette jurisprudence s’est rajouté un certain nombres de normes d’inspirations constitutionnelles notamment, et plus récemment depuis le Traité de Rome de 1986 l’apparition de normes communautaires. Le droit administratif est donc un droit qui évolue au sein de plusieurs normes : la constitution, la jurisprudence, les actes pris par l’administration et l’Etat, ainsi que les normes communautaire et internationale. Un droit qui trouve une essence particulière au sein de la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes au sens d’une structure organisant l’application des différentes normes et actes existants.….

    montre plus
  • droit administratif
    289 mots | 2 pages

    Page d'accueil » Politique & International » Le droit administratif est la branche du droit public qui s’occupe de l’étude de l’organisation administrative, de l’Etat, de l’action administrative et de sa soumission à l’égalité des activités administratives et du contrôle juridictionnel de l’administration. Objet de droit Administratif : Le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques différentes de celles de droit privé qui régissent les relations de l’administration avec les particuliers et qui s’appliquent à l’organisation, à l’action et aux activités administratives, ainsi qu’aux contentions administratifs. L’organisation administrative au Maroc :….

    montre plus
  • Service : stage commercial
    10844 mots | 44 pages

    Semestre : 1 Matière : Droit Public Enseignant : Mme Naima GUENNOUNI Eléments du cours Introduction au Droit Public Le Droit Constitutionnel Le Droit Administratif Les finances publiques Le Droit International Public Le Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net Professeur Mme N. GUENNOUNI Droit Public INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC….

    montre plus
  • Administratif gea 2nd semestre
    8056 mots | 33 pages

    Le droit administratif est le droit applicable aux administrations (à leurs activités) et il va régir les rapports entre les organes administratifs et les administrés. C’est un droit né pendant la Révolution Française et il est issu du principe de séparation des pouvoirs => séparation des autorités administratives et judiciaires : l’action de l’administration ne devait pas être jugé par les tribunaux judiciaires. Sous Napoléon, des juridictions distinctes spécialisées ont eu en charge l’action de l’administration = TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.….

    montre plus
  • Droit du travail
    1466 mots | 6 pages

    → T de police (contraventions/amandes) → T correctionnel (délit) → cours d'assise (crimes) _ L'ordre administratif avec le tribunal administratif, cours administrative d'appel et le conseil d'état. Le premier degré de juridiction va donner lieu à une décision de justice : le jugement. Il y a le demandeur et le défendeur.….

    montre plus
  • Droit administratif
    17691 mots | 71 pages

    Le droit administratif apparaît avec les juridictions administratives et avec l'apparition du Conseil d'État. C'est le reflet d'une idéologie libérale étatiste qui est au fondement de notre droit, cette idéologie considère qu'il faut concilier entre les droits des citoyens et l'action de l'état suppose un droit spécifique pour l'état des prérogatives spécifiques que ne dispose pas les particuliers donc il y a une inégalité. L'enjeu du droit administratif….

    montre plus
  • Introduction sciences politiques
    7057 mots | 29 pages

    Droit administratif : Droit les agents de l’Etat et aussi le droit qui régit les rapports entre administration et citoyen. Droit international : Droit de l’état en rapport avec d’autres états. Droit constitutionnel comprend 4 branches : * Etude de la constitution (statut juridique de l’état qui fixe l’organisation des pouvoirs publics) * Droit parlementaire : droit qui ré git la vie de l’assemblée (divisée en 2) * Droit électoral : fixe les règles du jeu pour la désignation des représentants. * Droit politique : réglemente l’activité des partis politiques, le statut des élus et le financement de la vie politique.….

    montre plus
  • Les circulaires
    2948 mots | 12 pages

    Lamotte, le Conseil d'Etat pose le principe général du droit selon lequel tous les actes unilatéraux de l'administration peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. L'administration pour remplir ses missions dispose, sur le plan juridique, de deux instruments qui ne sont pas d'une égale originalité. L'un est l'acte administratif unilatéral qui, s'il n'est pas sans équivalent dans les relations entre particuliers, y est d'un usage rare alors qu'il fonde le droit administratif puisqu'il participe à l'éxécution des prérogatives de puissance publique, et l'autre est le contrat administratif. Du point de vue du fond du droit, ce qui caractérise l'acte administratif, c'est le fait que dès son entrée en vigueur il a pour effet de modifier l'ordonnancement juridique, de conférer des droits ou de créer des obligations de par la seule volonté de son auteur, ce qui le distingue des actes juridiques privés mais aussi d'un certain nombre de manifestations unilatérales de volonté des autorités administratives qui n'ont pas pour effet de créer des obligations ou de conférer des droits, et c'est notamment le cas des circulaires, qui ne présentent pas un caractère réglementaire.….

    montre plus
  • Définition droit administratif
    275 mots | 2 pages

    Selon une première acception large, le droit administratif désignerait l’ensemble des règles de droit applicables à l’administration sans qu’il y ait lieu de distinguer entre droit privé et droit public. En ce sens le droit administratif serait simplement le droit de l’administration : cependant, cette conception apparaît comme étant trop large et de plus elle nie toute homogénéité du droit administratif. C’est pourquoi elle ne rencontre pas les faveurs de la doctrine qui préfère une acception plus restrictive qui met l’accent sur les particularismes de la matière ; ainsi que l’observent MM.….

    montre plus