DROIT ADMINISTRATIF FICHES REVISION TD :

TD1 : LES MODES D'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION

Arrêts :
(Doc 1) : Administration hôpital
BIANCHI 9 avril 1993 : Faute de l’organisation médicale (service public), revirement par rapport à Consort GOMEZ 1990 qui disait que l’hôpital avait une responsabilité sans fautes.
CEPENDANT, l’admission de la faute est dans des conditions très encadrées, afin d’éviter le nombre de recours :
Acte médical nécessaire
Risques connus/réalisation exceptionnelle
Dommages d’une extrême gravité
Sans rapports avec l’état initial du patient
On a une étendue le 28 octobre 2000 avec 2 arrêts, qui permettent de remettre en cause l’hôpital dans tous types d’accidents qui découlent d’une anesthésie.

(Doc 2) : Vidéo surveillance, SPA et SPIC, TC 2 mai 2011
Mise en place de vidéo surveillance d’habitations et de commerces par une commune, délégation envers 2 sociétés.
Conflit de juridictions compétentes, nous sommes en présence d’un SPIC.
Distinction SPA et SPIC : Bac d’Eloka 1956 : présomption SPA, SAUF si :
L’activité ressemble à une activité privée
Les recettes viennent des usagers
Si la gestion dépend des règles de droit privé
On s’intéresse surtout à l’objet des services depuis l’arrêt Alberti/Scott 2005
A titre exceptionnel la société privée peut surveiller la voie publique. Cependant le TC est sur la même longueur d’onde que le Conseil Constitutionnel : 25 mai 2000 = il est illégal de confier à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique, tout comme il est illégal de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale.

(Doc3 + 4) : chauffeur de taxi et permis, CE 7 juillet 2014 (Benkerrou)

On a une application du principe de légalité des délits et des peines en matière de sanctions administratives. Une sanction administrative ne pouvait être instituée que par une loi, étendue depuis le 31 octobre 1980 fédération nationale des unions de jeunes avocats qui dit qu’il suffit