Droit administratif général

641 mots 3 pages
THEME 1 : LES ACTES DE L’ADMINISTRATION
L’administration peut agir soit de manière unilatérale (seule), soit grâce à des actes qu’elle négocie, bilatérale (Contrats administratifs).
Section 1 : les Actes administratifs unilatéraux
Le moyen naturel d’action de l’administration, de manifester sa volonté et de s’imposer aux administrés est l’acte administratif unilatéral. Donc, elle modifie l’Ordonnancement Juridique. Ainsi, la création des droits et obligations des administrés. a) La volonté de l’administration
Elle agit c'est-à-dire l’administration fait des actes de différentes manières. Elle peut prendre des actes explicites (décrets,…). Elle fait aussi des actes implicites (le silence de l’administration vaut une décision, cela peut être un refus ou une acceptation). L’administration s’impose sans demander le consentement des administrés car elle dispose des prérogatives de puissance publique au profit de l’intérêt général. b) L’acte administratif
Un acte émane d’une autorité administrative peut se comporter comme gestionnaire ou privé. Donc, c’est une manière pour l’administration de s’imposer. Elle n’est pas la seule à effectuer des actes administratifs, car il y a des services publics qui sont gérés par des personnes morales privées. Donc, l’administration confie à ces personnes des prérogatives de puissance publique. c) Modification de l’ordonnancement juridique
L’administration peut modifier l’ordonnancement juridique. C’est un acte administratif unilatéral. L’acte qui crée des droits et des obligations aux administrés. Elle modifie le patrimoine juridique des administrés. * Avantages : l’acte donne du droit. Elle peut faire grief car l’administration impose une obligation. Donc, elle crée des conséquences. L’acte peut être alors contesté devant un juge administratif pour recours d’excès de pouvoir.
Tous les actes de l’administration ne modifient pas forcement le patrimoine juridique. Donc tous ne sont pas contestables. * Les

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