droit administratif GEA 1ère année
Relations entre administrations et particulier et administration entres elles.
L'administration ne peut pas voir ses actes contrôle par le juge de droit commun.
Dans un premier temps on ne va pas créer de juges administratifs donc l'administration ne va pas du tout être contrôlée.
Donc quand il y aura un contentieux avec l’administration, c’est une sorte de préfet de police qui va juger du contentieux.
Le préfet de police étant juge et partie il va donner gain de cause a l'état et jamais au particulier (injustice)
Qu'est ce qu'il va faire évoluer les choses ?
Les entreprises au 19 ème siècle vont dire que dans ces cas-là on ne travaille plus avec l'état.
L'état a donc créé la première juridiction administrative : LE CONSEIL D'ÉTAT.
Quel droit cette juridiction administrative doit être appliquée?
La question s'est posée devant le tribunal des conflits en 1873 : arrêt Blanco
( petite fille se fait renverser par un wagonnet appartenant a l'état elle est blessé et va a l'hôpital - question sur la responsabilité de l'état ? - le tribunal des conflit dit qu'il n'est pas possible d'appliquer le droit commun le droit civil car l'état a des responsabilité particulière qui doivent être prise en considération.)
L'état doit être jugé par un régime spécifique en raison des obligations qui s'impose a lui !
Elle repose sur un terme : l'obligation de l'état étant le service publique.
Donc règle spécifique : droit administratif !
Quelle est la particularité du droit administratif ?
- prérogative de puissance publique. Ce sont des droits des règles qui sont donne à l'administration mais pas aux particuliers (règles dérogatoires) tel que :
Les policiers qui ont le droit de porter une arme dans la rue.
Magistrat peut donner une sanction a l'égard de quelqu'un.
L'administration dans le cas d'un contrat peut mettre fin à ce contrat de manière unilatéral.
Le droit administratif va permettre d'encadrer