droit administratif general

Pages: 14 (3275 mots) Publié le: 17 mars 2014
Les personnes morales de droit public
20 avril 2010
(version du 12 octobre 2010)
Lectures conseillées (outre les manuels de droit) :
L'intérêt général, rapport public du Conseil d'Etat pour l'année 1999.
La personnalité publique, actes du colloque organisé par l'AFDA les 14 et 15 juin 2007, Litec, 2007.
INTRODUCTION
Il n'est pas rare que la doctrine juridique définisse les personnesmorales (et notamment les personnes morales de droit public) comme des entités disposant de la personnalité juridique et ayant à ce titre des droits et des obligations. Cette définition méconnaît pourtant la distinction nature/régime propre à la matière juridique. La difficulté tient au fait que la personnalité morale ne fait pas l'objet d'une définition législative et que l'immatérialité de lapersonne morale fait douter de sa réalité phénoménale (d'ailleurs les personnes morales présentent dans les faits une telle diversité - groupement de personnes physiques et/ou morales ou même groupement de biens - que l'on peut douter a priori de l'unité de la notion).
Certains auteurs de la doctrine tentent pourtant d'en dégager la nature profonde. Elle peut alors être envisagée comme une entitéjuridique composée le plus souvent d'un groupement dirigé et représenté par des organes propres en vue de la réalisation d'intérêts collectifs distincts des intérêts individuels de chacun des membres du groupement. On comprend alors l'importance de la reconnaissance des droits et obligations des personnes morales : les membres d'une personne morale n'ont intérêt à se regrouper ainsi que si cettedernière dispose de moyens d'action plus efficaces que ceux de chacun de ses membres pris isolément, tandis qu'il est nécessaire pour les tiers que les personnes physiques ne puissent pas échapper à leurs responsabilités (civiles, administratives, pénales) alors qu'elles poursuivraient des objectifs illicites par l'intermédiaire d'une personne morale.
Reste encore à distinguer entre les trèsnombreuses personnes morales que connaît le droit français et d'abord entre les deux grandes catégories de personnes morales : les personnes morales de droit privé d'une part et les personnes morales de droit public d'autre part. La question se pose alors de savoir quels sont précisément ces intérêts collectifs que peuvent chercher à satisfaire les personnes morales de droit public. On sait que lalégitimité de l'action publique repose exclusivement sur la satisfaction (plus ou moins directe) de l'intérêt général. Dès lors, il semble que l'on puisse établir que la satisfaction de l'intérêt général est précisément le but des personnes morales de droit public. Mais plusieurs difficultés surgissent alors. On doit d'abord se demander comment l'intérêt général peut être poursuivi par plusieurspersonnes publiques à la fois sans que des divergences de points de vue et donc des conflits (notamment de normes juridiques) n'apparaissent, au détriment de l'unité normative découlant des principes d'unité et d'indivisibilité de l'Etat français consacrés par l'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958. Par ailleurs, il apparaît que certaines personnes morales de droit privé ontelles-mêmes pour but la satisfaction de l'intérêt général, ce qui repose la question de la distinction entre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé.
DISTINGUER UNE PERSONNE PUBLIQUE D'UNE PERSONNE PRIVÉE
Méthode de distinction (vulgarisation)
La distinction entre la catégorie juridique des personnes morales de droit public et celle des personnes morales de droitprivé repose sur la mise en oeuvre par le juge de la technique du faisceau d'indices. Ces indices sont :
l'origine de la création de l'établissement ;
l'objet de ses activités (i.e. le but poursuivi) ;
la soumission éventuelle à un régime exorbitant ;
l'existence éventuelle d'un contrôle de l'autorité administrative ;
(la possibilité éventuelle de faire une analogie avec des établissements...
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