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Droit administratif l2 s1 jusqu'au servive public

1384 mots 6 pages
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Arrêt de Droit administratif

Introduction

-Arrêt Blanco 1873 : création du droit administratif.

-Arrêt dame Lamotte 1950 : tout administré peut demander au juge une annulation d'un acte administratif par le biais du recours pour excès de pouvoir.

A : Les sources de légalité

La source constitutionnelle du droit administratif

Arrêt Dehaene 1950 : reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule. Arrêt société Eky 1960 : consécration de la valeur constitutionnelle du préambule de 1958
Conseil constitutionnel : 16 juillet 1971, Liberté d’association : reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule. Arrêt Commune d’Annecy 2008 : affirmation de la valeur constitutionnelle de la charte de l'environnement.

arrêt Amicale des Annamites de Paris 1956 : reconnaissance du CE du PFRLR de la liberté d'association.
Arrêt Koné 1996 : PFRLR dégagé par le CE qui interdit l'extradition pour des motifs politiques.

Arrêt Arrigui 1936 : naissance de la théorie de la loi écran. Le juge ne peut contrôler un acte pris conformément à une loi. La loi fait écran entre l'acte administratif et la constitution.
Arrêt Quintin : démonstration de l'écran transparent rendant possible le contrôle de l'acte.
Arrêt Nicolo 1989 : le juge accepte de contrôler la conventionalité d'une loi à un traité : la loi ne fait donc plus écran entre l'acte et le traité.

Les sources internationales du droit administratif

Arrêt 2010 Cherilet-Benceghir : le CE accepte de contrôler le respect par un Etat de la condition de réciprocité d'un traité.

Les sources légales et règlementaires du droit administratif

Arrêt Rubin de servens 1962 : dans le contexte de l'article 16 lorsque le président prend des actes dans le domaine de l'article 37 le CE est compétent pour contrôler la régularité de ces actes.

Les sources jurisprudentielles du droit administratif

Arrêt Aramu 1945 : naissance de la catégorie des PGD, règles de droit non écrites dégagées par le

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