PART 1
Des prérogatives : fonctions et moyen de l’administration.

CH1
L’action administrative

SCH1
Les activités de police
Il s’agit ici de toutes les activités de maintient de l’ordre.
I. Définition des activités de police
● Définition : La police, c’est « l’ensemble des activités ayant pour but d’assurer le maintien l’ordre public ». Par définition, elle porte atteinte aux libertés individuelles et aux droits de l’homme.
CHAPUS la définit comme : Une forme d’action de l’administration qui consiste à réglementer l’activité des particuliers en vue d’assurer le maintient de l’ordre public. è C’est donc en soi une limite aux libertés publiques.
Deux polices :
 La police législative : Ce sont tous les textes de forces législatives qui, au nom de l’ordre public, porte atteinte à nos libertés : Code pénal, du code de la route… L’administration n’en a pas le contrôle, elle est simplement le bras armé de cette police législative. La police législative est « autonome » c’est lorsque la police administrative crée une règle de droit. Par exemple, le maire interdit qqch dans sa ville.
 On se limite à la police administrative :
- Tout ce qui constitue l’application de la police législative. Des décrets viennent appliquer la loi sur le permis de conduire, le décret du permis à points.
- L’émission de règles de droit autonome en matière de police. On vise le domaine de l’article 37, mais également les arrêtés municipaux. Maire créé un sens interdit..
- l’ensemble des opérations de police qui sont menées (sens matériel).

● La police administration ne peut pas être déléguée. A la différence d’autres pays d’Europe. Par ex, en Belgique, ce sont des sociétés privés qui se charge de la police du stationnement. En France, on lie police du stationnement et police de la prévention des accidents, c'est-à-dire de la sécurité. Il n’est donc pas possible de la déléguer.

Historique de la police :
 Loi des 22 décembre 1789 / 8 janvier 1790 : « Les