Droit Administratif La région

Pages: 4 (1880 mots) Publié le: 4 octobre 2015
Chapitre 2 : La région


Texte de 1982 : lois de décentralisation.
C'est à ce moment là que la région prend le statut de collectivité territoriale.


SECTION I : La structuration de la région


I.Le conseil régional


Collectivité territoriale de plein droit à partir de 1982, 1ères élections au conseil régional en 1986.
Avant mars 1986, quand la région était un établissement public (ellen'avait pas le statut de collectivité territoriale), siégeait 50% de parlementaire d'une région, 30% de représentants de collectivités territoriales, 20% de représentants des agglomérations.
La loi du 10juillet 1985 prévoit que les conseillers régionaux sont élus pour 6 ans, le conseil régional se renouvelle dans son intégralité. Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutinde liste et à la représentation proportionnelle. Le scrutin peut donc comporter 2 tours et le conseil régional une fois qu'il a élu ses conseillers régionaux va s'organiser en commissions avec tous lesélus régionaux et il y a une commission obligatoire, c'est la commission permanente. Celle-ci est composée de conseillers régionaux de tous les groupes, c'est une commission où tous les groupespolitiques sont représentés. Le Président du Conseil régional y siège obligatoirement et l'objectif de cette commission permanente est de faire fonctionner l'institution régionale au quotidien. Il doit yavoir parité.
Le conseil régional se réunit aussi de façon plénière et cela au moins une fois par trimestre. C'est cette assemblée qui a le pouvoir délibérant. Elle va voter les actes les plus fortset notamment le budget chaque année.
Concernant le budget, pour la région on a un dispositif particulier introduit par une loi du 19 janvier 1999 qui permet aux conseillers régionaux de bloquer levote du budget. Le président du conseil régional présente son budget et il est examiné avant le 31 mars. Si lors de l'examen du budget les conseillers régionaux présentent une motion de renvoi et...
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