user icon

Droit administratif le pouvoir règlementaire

1647 mots 7 pages
Montre plus
Sujet : Le pouvoir règlementaire. Selon le doyen Jean-Marie Auby « le pouvoir réglementaire peut, par sa nature même, être mis en œuvre chaque fois qu’il est nécessaire. Ce pouvoir qui consiste à appliquer les normes à certains faits sociaux ne saurait s’éteindre au premier usage » (L’abrogation des actes administratifs, AJDA, 1967). Cette note du doyen Auby trouve aujourd’hui d’autant plus d’écho en ce que les faits sociaux contemporains modifient continuellement la société, ayant pour conséquence une évolution du droit, et que par ailleurs, les normes européennes , dont la France s’est engagée à respecter, implique une modification des normes internes. L’administration se doit alors de modifier les illégalités de sa réglementation. Avant la Vème République le légicentrisme dominait en France, tout devait résulter de la loi. Cependant, le législateur ne pouvait édicter ses normes sans la collaboration du pouvoir règlementaire, il ne pouvait tout prévoir et répondre aussi vite que l’administration. C’est pour cette raison qu’un pouvoir réglementaire a été reconnu à l’administration. Avec la Constitution de 1958 et l’article 34 de celle-ci, le pouvoir réglementaire détient une compétence de principe tandis que le pouvoir législatif détient une compétence d’attribution. Désormais tout ce qui n’est pas du domaine de la loi, délimité par l’article 34 de la Constitution, est du domaine du règlement. Cependant si la Constitution de 1958 consacre un pouvoir réglementaire autonome, le juge administratif va soumettre l’exercice de ce pouvoir au respect de la légalité (Conseil d'Etat, 1959, Syndicat des ingénieurs-conseils), permettant ainsi le contrôle de ce pouvoir par le juge, et de plus la protection des administrés face aux abus ou illégalités de l’administration. Mais il existe d’autres maux dont souffre le pouvoir réglementaire qui peut être plus préjudiciable pour les administrés. Il s’agit de la perte d’effectivité des lois, d’une part du fait d’un retard,

en relation

  • Bts ft
    8259 mots | 34 pages

    SOMMAIRE [pic] [pic] Introduction p.2 Présentation de l’entreprise Présentation de l’unité Description du poste et de la mission Un travail de technicien p.5 Fondamentaux des lignes SDSL Sagem et Siemens ADR 155 C Sagem Rad : offre Aircom et entreprise Faisceau Hertzien Réseau mobile, baie des BTS 2ème Génération Bilan p.25 Bilan technique Bilan humain Conclusion p.27 Remerciements p.30 INTRODUCTION France Telecom : Présentation de l’entreprise et de l’unité L’entreprise France Télécom, qui est née de la scission des services de téléphonie avec les PTT, est aujourd’hui, la principale société Française de télécommunications.….

    montre plus
  • Les lois sont-elles trop nombreuses ?
    2323 mots | 10 pages

    En conséquence, la constitution dit que tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement (article 37). Cette définition constitutionnelle encadre donc la notion de loi et sa création même. Auparavant, sous la quatrième république, la loi était l’expression de la volonté générale et elle ne pouvait être limitée car on ne pouvait limiter la souveraineté du peuple. La cinquième république a donc décidé d’encadrer la loi, notamment au fond, par l’intégration au sein de la constitution du préambule de la constitution de 1946 et de ses principes à caractère social et aussi de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.….

    montre plus
  • Le système normatif sous la vème république
    1587 mots | 7 pages

    Séance 6 : Le système normatif sous la Vème République : Commentaire de texte : D.ROUSSEAU, « Le Conseil constitutionnel, le Parlement, le peuple : quel dialogue ? », in Après-demain, n°373, avril 1995, p.24 : Dans la conception classique de la loi issue de la révolution, le parlement peut tout faire.….

    montre plus
  • Droit administratif
    1137 mots | 5 pages

    Arrêt, CE, 15 Avril 2011, Garde des sceaux. Depuis des décennies, « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparée des fonctions administrative. ». En effet, les lois du 16 et 24 Août 1790 posent le principe de la séparation de ces deux autorités. Cette séparation des autorités va être soulevée dans l'arrêt du Conseil d’État du 15 Avril 2011, lorsqu'une requérante demande un droit de visite auprès d'un détenu incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas.….

    montre plus
  • Madoff
    1069 mots | 5 pages

    Dans le silence de la Constitution, la jurisprudence a dû préciser cette répartition. On va se demander comment s'est passée la répartition jurisprudentielle du pouvoir réglementaire Le pouvoir réglementaire est le pouvoir dont disposent les autorités exécutives pour édicter des règlements, c'est-à-dire des actes exécutoires, de portée générale et impersonnelle. Il s'oppose au pouvoir législatif. En ce sens les actes réglementaires s'opposent aux décisions de caractère individuel quant à leurs destinataires et aux lois quant à leur nature.….

    montre plus
  • Cours de droit constitutionnel
    4057 mots | 17 pages

    La création du conseil constitutionnel : dans les faits il sera crée en 1959. Ce conseil permet la fin de la suprématie de la loi. A partir de 58, en voulant rationaliser le parlement, on met fin à la suprématie de la loi. Le contrôle de la constitutionnalité de la loi, limitation du domaine du législateur dans l’article 34 : qui diminue le champs d’action du parlementarisme, volonté de contrôler les domaines d’interventions du législateur. L’un des rôles du conseil constitutionnel est de….

    montre plus
  • Ordonnance de l'article 38
    2088 mots | 9 pages

    Ces règlements étaient généralement désignés sous le nom de « décret-loi ». l’article 38 de l’actuelle Constitution a régularisé cette pratique. Mais le problème ne se pose pas tout a fait dans les mêmes termes que sous les régimes précédents car, avant 1958, on ne distinguait pas encore un domaine législatif et un domaine règlementaire . les habilitations accordées par le Parlement au gouvernement ne pouvaient donc s’analyser que comme des autorisations de modifier par voie règlementaire les textes de formes législative existant dans certaines matières . Sous la constitution de 1958 , au contraire , on distingue un domaine législatif et un domaine règlementaire , qui sont délimités par les articles 34 et 37 .….

    montre plus
  • Article 55 de la constitution
    3441 mots | 14 pages

    En effet, les juridictions, en refusant de vérifier la conformité de la loi aux traités et accords internationaux, rendaient alors impossible le principe de supériorité posé par l’article 55. Des lois en contradiction avec des engagements internationaux pouvaient ainsi être promulguées, ce qui allait bien évidemment à l’encontre du principe de la….

    montre plus
  • 5 Ème republique
    928 mots | 4 pages

    Afin de limiter les domaines, la constitution de 1958 établit l’article 34 : il revient au parlement de « fixer les règles » ou de « déterminer les principes fondamentaux ». L’article 37 énonce deux types de règlements : [pic] Les règlements d’exécution. [pic] Les règlements autonomes qui permettent à l’exécutif d’agir directement dans tous les domaines.….

    montre plus
  • La loi en droit administratif
    1208 mots | 5 pages

    La loi doit être solennelle, brève et permanente elle est aujourd’hui bavarde, précaire et banalisée Ce titre ne témoigne pas vraiment en faveur de la loi. Depuis plusieurs décennies l’on assiste à une inflation législative considérable. Ainsi, le Conseil d’Etat a pu constater une augmentation de 35 % du nombre annuel de lois adoptées en 30 ans. Pour la Haute juridiction, qui dit inflation, dit dévalorisation : Pour reprendre le rapport du Conseil d‘Etat de 1991 (intitulé : De la sécurité juridique).….

    montre plus
  • IFCS
    11689 mots | 47 pages

    • D. L’EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE LES NOTIONS ELEMENTAIRES DE DROIT Peut-être, avant d’énumérer sommairement l’évolution législative et réglementaire, est-il utile de rappeler des notions élémentaires de droit car, dans l’épreuve du commentaire ou de synthèse de dossier, il y aura sans doute des références à des textes dont il convient de hiérarchiser l’importance : • les traités : il s’agit de conventions entre États (le traité de Maastricht, le traité de Rome, etc.) ou autres sujets de la société internationale (organisations internationales) ; • la Constitution : ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’État (unitaire ou fédéral) ainsi que l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs ; • la loi (norme législative) : règle écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) ; • l’ordonnance a le même caractère que la loi. Il s’agit d’un acte fait par le Gouvernement, avec l’autorisation du Parlement, dans les matières qui sont du domaine de la loi ; Viennent ensuite des normes infralégislatives regroupées sous la formule « textes réglementaires » : • les décrets sont des décisions exécutoires à portée générale ou individuelle signées par le président de la République ou le Premier ministre ; • les arrêtés sont pris par les ministres (arrêtés ministériels), les préfets (arrêtés préfectoraux), les maires (arrêtés municipaux) ; ce sont des décisions exécutoires à portée générale ou individuelle ; • les circulaires complètent les textes réglementaires dans le but de les expliciter ou de les préciser. En général, juridiquement dépourvues de force obligatoire vis-à-vis des administrés, elles jouent un rôle majeur dans les relations de l’Administration avec les administrés.….

    montre plus
  • Droit administratif
    15989 mots | 64 pages

    DROIT ADMINISTRATIF Bouquins : GAJA (grands arrêts de la juris adm) chez Sirey de Long/Weill/Braibant/Genevois/Delvove + La Chaume Tome1 Vedel Delvolve Droit admi au PUF collection Themis + Chapus Tome 1 Droit adm chez mont chrétien I. La notion d’administration A- La notion fonctionnelle=actif de l’adm : la fonction administrative Fait de gérer/remplir tâches adm/d’administrer Maire chargé de l’adm de la commune = remplit les principales tâches liées à la vie de la commune 1)….

    montre plus
  • Le pouvoir législatif et pouvoir réglementaire
    987 mots | 4 pages

    Pouvoir législatif et pouvoir réglementaire mis à jour le 13.04.2010 Les rapports entre pouvoir réglementaire et pouvoir législatif font l’objet d’un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la constitution du 4 octobre 1958 est un moment de rupture, au moins dans les principes affichés par le texte. Avant 1958, la loi n’avait pas de bornes : elle pouvait intervenir dans tous les domaines. Le pouvoir réglementaire n’avait, quant à lui, qu’une fonction d’exécution des lois. Il n’existait pas de pouvoir réglementaire autonome.….

    montre plus
  • Global marketing floating bath case
    3106 mots | 13 pages

    Floating baths Global Marketing TABLE OF CONTENTS 1. Introduction 3 2. Mission, vision an d objectives 3 3. Product presentation and SWOT 4 3.1.….

    montre plus
  • L'importance de l'oubli
    543 mots | 3 pages

    Notes sur « C'est Mozart qu'on assassine » Wikipédia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Gilbert_Cesbron (06/02/2013) Gilbert Cesbron (1913-1979), écrivain d'inspiration catholique écrit des contes, des pièces de théâtre et des romans ; dont C'est Mozart qu'on assassine, en 1966 (1 183 000 ex. vendus selon Quid éd. 2006) En 1977, ce roman est adapté à la télévision : C'est Mozart qu'on assassine – Réal. Pierre Goutas, avec Cyril Brisse, Henri Garcin, Catherine Rich, Louis Seigner En tant que romancier, essayiste, auteur dramatique, Gilbert Cesbron prend pour toile de fond de ses récits des thèmes d’actualité qui le passionnent : les prêtres ouvriers dans Les saints vont en enfer, la jeunesse délinquante dans Chiens perdus sans collier, l’euthanasie dans Il est plus tard que tu ne penses ou la violence, et la non-violence dans Entre chiens et loups.….

    montre plus