Droit administratif, le respect des normes a valeur constitutionnel

1640 mots 7 pages
Respect des normes à valeur internationale
Les actes administratifs doivent respecter les normes internationales et communautaire arrêt Dame Kirkwood: dans cet arrêt= principe : intégration des conventions internationales dans les sources de légalités. Cependant les acte administratif étant le plus souvent pris en application de loi le juge administratif c’est posé la question de savoir, si un acte administratif respectant une loi contraire à une norme internationale ou communautaire, pouvait ou non être annulé. La question de la hiérarchie entre la loi et les normes internationale et communautaires.

1 rapport entre les lois et les normes internationales et communautaires.

Principe: supériorité des traités internationaux sur la loi: article 55 de la constitution. - Supériorité à une double condition: intégration des engagements internationaux par ratification et publication. / condition de réciprocité : c a d application par l’autre partie. Ainsi en principe un acte administratif pris en application d’une loi qui ne respecterait pas une disposition d’une convention internationale peut être annuler s’il y a un recours. L’article 55 ne vise que les traité ou accord et non l’ensemble des règles de droit international. Donc la coutume internationale de même que les PGDI reste inférieur à la loi et le juge administratif ne les fait pas prévaloir sur la loi. CE 1997 Aquarone, CE 2000 M Paulin. = le juge retient qu’un acte administratif contraire à la coutume internationale Aquarone ou à un PGDI pour Paulin mais conforme à une loi n’est pas pour autant illégal. - nuance: toutefois en ce qui concerne les lois postérieures au traité le principe posé à l’article 55 a été pendant de nombreuse année mise à mal par le juge administratif.

2situations jusqu’en 1989 :
- En ce qui concerne les lois adopter antérieurement à un traité: elle est considérée comme implicitement abrogé ou modifié par le traité. Ainsi un acte administratif pris en application d

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