Séance n°9: Le régime juridiques des services publics

Sujet: Cas pratique

Le principe d'égalité devant les services publics connaît-il des limites?

Sous l'impulsion du nouveau maire de la commune Y., M. X, et par délibération du 12 janvier 2009, le conseil municipal a décidé que le service des cantines municipales appliqueraient des facturations différenciées. En effet, le prix du repas s'élèvera à 3 euros pour les élèves domiciliés hors de la commune, tandis qu'il sera maintenu à 1,50 euros pour les élèves de la commune.
Plusieurs parents d'élèves se sont alors élevés contre ces nouvelles dispositions et compte en contester la légalité devant la juridiction administrative.

Une telle contestation est-elle juridiquement fondée?

Tous les services publics (SPA ou SPIC) et quelque soit leur mode de gestion (par personne publique ou privé), sont régies par quelques grands principes dont l'existence est liée à l'existence même du service public, c'est-à-dire à son caractère d'intérêt général. Ces lois du service public trouvent leur origine, pour l'essentiel, dans la jurisprudence du CE. Et, par la suite, elles ont fait l'objet d'une systématisation doctrinale par le Professeur Louis Rolland (dans les années 1930), d'où le nom de « lois de Rolland » qui leur est souvent donné.

L'un de ces principes est le principe d'égalité, il découle directement du principe général de légalité des citoyens devant la loi (Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789), c'est à la fois un PGD (CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire) et un principe de valeur constitutionnel consacré par une décision du conseil constitutionnel le 18 septembre 1986.
Ce principe émet une règle principale qui est que le service public doit fonctionner pour tous dans les mêmes conditions. Ce principe n'implique cependant pas une égalité absolue, arithmétique. En fait, il doit y avoir une égalité de traitement de tout ceux qui se trouvent dans des situations