Chapitre 2: Le service public

Le service public est l'activité d'une personne publique en principe visant à satisfaire un besoin d'intérêt général par des techniques juridiques appropriées.

I- La notion de service public A- La définition du service public 1- Le service public est une activité d'intérêt général
Le SP est une activité qui offre aux administrés des prestations matérielles (eau, électricité), financières, sociales, (subventions) et intellectuelles (enseignement).
Il n'y a service public que s'il y a satisfaction de l'intérêt général.
Notion d'intérêt général évolutive politiquement car elle dépend de la conception qu'on se fait à un moment donné du rôle de l’État et des autres personnes publiques dans la vie sociale.
L'intérêt général peut être présent dans des activités purement privées en dehors des services publics.

Conception du SP français → Élément politique fondamental qui deviendra l'activité que les personnes publiques considéreront comme suffisamment importante pour bénéficier d'un régime juridique particulier visant à faire prévaloir l'intérêt général sur la simple recherche du profit privé.
C'est une manifestation de volonté d'une personne publique qui fait d'une activité, un SP.
L’État devrait instituer ses services publics, en prévoir l'organisation, et pourrait en confier la gestion à des organismes de droit privé alors que s'agissant des services publics régaliens, la règle serait celle de la gestion publique le plus souvent sous forme de monopole public.

2- Le SP est une activité au droit public.
Le DA était le droit des services publics et les services publics étaient intégralement soumit au droit public.
Le SP constitue un des critères du contrat administratif ou de l'acte administratif unilatéral mais il n' y a plus d'identification entre DA et SP en raison de 2 facteurs.

Une activité gérée par une personne publique est supposée constituer un SP mais ce n'est qu'une présomption simple. Une