Droit administratif pgd

Pages: 4 (904 mots) Publié le: 13 mars 2011
DROIT ADMINISTRATIF
TD N° 4 du 28 Octobre
Sujet : Dissertation : « Les Principes Généraux du Droit ont-ils encore une utilité ? »
* Définition des PGD :
BOUFFANDEAU : « règles de droit nonécrites qui s’imposent au pouvoir réglementaire et à l’autorité administrative tant qu’elles n’ont pas été contredite par une disposition de loi positive. Pour autant, ces règles ne peuvent êtreregardées comme faisant partie du droit coutumier, car la constatation de leur existence par le juge administratif est récente. En réalité, ils ‘agit d’une œuvre constructive de la jurisprudence afin desauvegarder le droit et les libertés des individus ».
* Origine des PGD :
Tribunal des Conflits, 1873 arrêt « DUGRAVE et BRASIET ». Prémisse des PGD.
Après 2nd Guerre Mondiale, le juge administratifconsacre les PGD dans deux arrêts :
Conseil d’Etat, 5 Mai 1944, arrêt « TROMPIERGRAVIER »
Conseil D’Etat, 1945, arrêt « ARAMU », qui consacre le PGD de défense.
* Mode de création :
Quel jugeest compétent ?
* Le juge administratif
* Le Conseil Constitutionnel (depuis une décision de 1969, protection des sites « silence de l’administration vaut rejet ».
* Le juge judiciaire(depuis un arrêt de 1987, de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, société BRGM, principe d’insaisissabilité des biens publics)
* La CJCE
Il y a un problème de contradictions entre cesdifférentes juridictions

Quelles sont les sources d’inspirations du juge ?
* Les préambules et déclarations de droit
* Les conventions internationales
* Les dispositions législativesqui vont dans le même sens

* Valeur juridique des PGD :
Hiérarchie des normes :
Constitution
Conventions internationales
Loi
PGD
Décisions administratives
Contrats

Valeur infralégislative et supra décrétale
CHAPU : la place occupée par le juge administratif dans la hiérarchie des sources organique du droit.
* Le juge administratif est le juge de la légalité. Il doit...
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