Droit administratif pgd

904 mots 4 pages

DROIT ADMINISTRATIF
TD N° 4 du 28 Octobre
Sujet : Dissertation : « Les Principes Généraux du Droit ont-ils encore une utilité ? » * Définition des PGD :
BOUFFANDEAU : « règles de droit non écrites qui s’imposent au pouvoir réglementaire et à l’autorité administrative tant qu’elles n’ont pas été contredite par une disposition de loi positive. Pour autant, ces règles ne peuvent être regardées comme faisant partie du droit coutumier, car la constatation de leur existence par le juge administratif est récente. En réalité, ils ‘agit d’une œuvre constructive de la jurisprudence afin de sauvegarder le droit et les libertés des individus ». * Origine des PGD :
Tribunal des Conflits, 1873 arrêt « DUGRAVE et BRASIET ». Prémisse des PGD.
Après 2nd Guerre Mondiale, le juge administratif consacre les PGD dans deux arrêts : Conseil d’Etat, 5 Mai 1944, arrêt « TROMPIERGRAVIER » Conseil D’Etat, 1945, arrêt « ARAMU », qui consacre le PGD de défense. * Mode de création :
Quel juge est compétent ? * Le juge administratif * Le Conseil Constitutionnel (depuis une décision de 1969, protection des sites « silence de l’administration vaut rejet ». * Le juge judiciaire (depuis un arrêt de 1987, de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, société BRGM, principe d’insaisissabilité des biens publics) * La CJCE Il y a un problème de contradictions entre ces différentes juridictions

Quelles sont les sources d’inspirations du juge ? * Les préambules et déclarations de droit * Les conventions internationales * Les dispositions législatives qui vont dans le même sens

* Valeur juridique des PGD :
Hiérarchie des normes :
Constitution
Conventions internationales
Loi
PGD
Décisions administratives
Contrats

Valeur infra législative et supra décrétale
CHAPU : la place occupée par le juge administratif dans la hiérarchie des sources organique du droit. * Le juge administratif est le juge de la légalité. Il doit garantir

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------------------------------------------------- DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 1 : INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Méthodologie fiche d’arrêt : * Faits * Procédure *….

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Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant tout élaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions individuelles ou collectives des contrats c’est également fournir des prestations aux particuliers construire des routes, des écoles, des facultés…) et dans l’exercice de ces activités l’administration peut engager la responsabilité de l’Etat Ce droit d’origine essentiellement prétorienne s’organise autour….

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1378 mots | 6 pages

Arrêt Conseil d’Etat, 24 septembre 1990, Boisdet : Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour M. Maurice X…, représenté par la S.C.P. d’avocats au Conseil d’Etat et à la cour de cassation Desaché-Gatineau, agissant en exécution d’un jugement du tribunal d’instance de Loches en date du 22 février 1984, il demande que le Conseil d’Etat : 1°) apprécie la légalité, d’une part, de l’arrêté en date du 28 avril 1981 par lequel le ministre de l’agriculture et le ministre de l’économie et le ministre du budget ont prorogé pour une nouvelle période de 3 ans les dispositions de l’arrêté du 29 mars 1978 étendant à l’ensemble des producteurs de pommes de table des douze départements concernés certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du Val de Loire et, d’autre part, de la délibération de l’assemblée générale dudit comité en date du 12 mars 1982 en tant qu’elle fixe le montant des cotisations dues par les producteurs de pommes de table non adhérents au comité économique agricole ; 2°) déclare entachés d’illégalité cet arrêté et cette délibération, Vu les autres pièces du dossier ;….

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Td en ligne de droit administratif En l’espéce, une commune fait appel a un conseiller juridique a l’occasion d’un plan de modernisation mis en œuvre par la ville. Le Conseil municipal de la ville veut développer une offre socio-culturelle aux habitants par la construction d’un centre aquatique. I- Sur la nature du contrat : Question1….

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882 mots | 4 pages

Il ne peut donc être établie aucune discrimination. La partie attaquante affirme que l’affaire ne porte pas seulement sur le rassemblement du 2 janvier 2007 mais sur ceux du 3, 4, 5 et 6 janvier 2007. Elle est donc susceptible de faire appel. Il y a ici un risque d’atteinte à la dignité des personnes susceptible d’entrainé des troubles à l’ordre public. A fortiori une autorité administrative peut réduire une liberté de manifestation si cette dernière risque de porter atteinte à l’ordre public.….

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463 mots | 2 pages

I) Présentation générale a) la conduite accompagnée ou apprentissage anticipée a la conduite La conduite accompagnée permet après une formation initiale en école de conduite d’acquérir une expérience au volant en toute confiance sous le contrôle d’un accompagnateur avant le passage des épreuves pratiques et l’obtention du permis de conduire et de l’autonomie. Elle est accessible des l’age de 16 ans. En moyenne, l’apprenti aura besoin de vingt cinq heures de formation en école.….

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265 mots | 2 pages

Relevé d'Identité Caisse d'Epargne AUVERGNE-LIMOUSIN Ce relevé est destiné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs appelés à faire inscrire des opérations à votre compte (virement, paiement de quittance, etc.). Son utilisation vous garantit le bon enregistrement des opérations en cause et vous évite ainsi des réclamations pour erreurs ou retards d'imputation. 18715 c/étab 00200 c/guichet 04026234065 n/compte 52 c/rice CE AUVERGNE ET LIMOUSIN domiciliation IBAN FR76 1871 5002 0004 0262 3406 552 BIC C E….

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3562 mots | 15 pages

DROIT ADMINISTRATIF CE, section, 18 juin 1976, Dame Culard Faits : Un prêt a été consenti a madame Culard par le crédit foncier de France (société privée), on a donc un contrat conclu entre deux personnes privées mais Madame Culard n'a pas payé les annuités de son prêt et par conséquent le Crédit Foncier de France lui a réclamé ses annuités. Procédure : requête de Madame Culard auprès de TA de Paris, il se déclare incompétent.….

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C.E., Sect., 10 août 1917, Baldy (Rec., p. 638) (Req. n° 59.855 - MM. Alibert, rapp. ; Corneille, c. du g. ; Me Bailby, av.)….

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2023 mots | 9 pages

|La distinction SPIC et SPA (exposé) |[pi|[pi|[pi| | |c] |c] |c] | |Écrit par PH | |Samedi, 21 Novembre 2009 19:23 | |« Certains services sont de la nature, de l’essence même de l’État ou de l’administration publique ; il est nécessaire que le principe de la| |séparation des pouvoirs en garantisse le plein exercice, et leur contentieux sera de la compétence administrative. D’autres services, au | |contraire, sont de nature privée et s’ils sont entrepris par l’État, ce n’est qu’occasionnellement, accidentellement, parce que nul | |particulier ne s’en est chargé, et qu’il importe de les assurer dans un intérêt général ; les contestations que soulève leur exploitation | |ressortissent naturellement de la juridiction de droit commun ». C'est en ces termes que le commissaire du gouvernement Matter, dans ses | |conclusions sur l’arrêt Bac d’Eloka, envisageait l’intervention de l’État et des autres personnes publiques, dans le domaine industriel et | |commercial, comme une anomalie. Nous verrons que la notion de service public a considérablement évoluée, depuis l’arrêt Bac d'Eloka de | |1921. | |La notion de service public est apparue pour la première fois dans l’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits le 8 février 1873, | |cependant il n’existe pas de véritable définition.….

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|Semestre 2 | |Droit des contrats administratifs | | | | | | | Introduction Aujourd’hui on assiste à une recrudescence du recours au mode contractuel. Un rapport a été publié par le CE en 2008 : « Contrat mode d’action publique et de production des normes». Aujourd’hui, le contrat est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient concurrencer le recours à la méthode unilatérale. Le mode traditionnel est l’arrêté, le règlement.….

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Introduction : Droit qui régit les relations entre l’administration et les particuliers. Exemples : circulaires sur les rom. (GAV nettoyage du campement et rapatriement) Annulation de 4 ordonnances car les rom n’ont commis aucun délit (violation du droit de propriété).….

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DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : qu’est ce que le droit administratif ? Le droit administratif est le droit applicable à l’administration. Comment distinguer à l’intérieur de l’exécutif, l’administratif du politique ? La justice fait-elle partie des services publics ?….

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Semestre 5 Première partie – Le Droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique Introduction C’est un domaine particulier de l’activité administrative. Sa définition est plus complexe qu’elle n’en a l’air. C’est une prérogative de l’État lui permettant d’imposer à un propriétaire la cession de son immeuble. La procédure n’est pas expliquée. Il repose au moins sur l’accord des volontés, dans le droit commun, en général.….

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1)procedure de saisie du C.C avant 58 apres 58 2)pflrr Le conseil constitutionnel gardien des libertés fondamentales Avant promulgation de la loi adoptée par le parlement apres debat de celle ci le 2 avril 2001 elle est soumise par a controle de conformité a la constitution a priori. Cette loi a pour objet de completer les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association. Elle prevoit par ces dispositions a l'article 3 du texte de loi de subordonner la validité du contrat d association a un controle prealable de conformité a la loi exercer par les juridictions. Selon probleme juridique valeur jridique du p 2) bloc de constitutionnalité l'expression bloc de constitutionalité est une expression doctrinale qui n a jamais ete consacre par le juge.neanmois elle temoigne de l existence de dispotion de valeur constitutionnelle A) dans cette arret le conseil constitutionnel degage pour la premiere fois la valeur constitutionnel du preambule de la constitution.initialement le conseil constitutionnel depuis sa mise en place en 1958 exercait un controle de conformité de la loi a la constitution directement par interpretation.….

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