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Droit administratif question

7422 mots 30 pages
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Droit administratif

1. Qu’est-ce que le principe de légalité ?
Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit.
Une norme établie par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité). Le terme « légalité » indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. La norme constitutionnelle doit être respectée par l’administration, lorsqu’un acte administratif fait directement application de la Constitution. En revanche, lorsqu’un acte administratif est conforme à une loi dont il fait application, le juge administratif ne le sanctionne pas s’il viole une disposition constitutionnelle. En effet, il sanctionnerait alors l’inconstitutionnalité de la loi, ce qui est du ressort du Conseil constitutionnel (théorie de la « loi-écran »). Les traités et conventions internationales doivent être respectés, même lorsqu’une loi contraire à ces textes est adoptée ensuite, depuis un arrêt de principe de 1989 (Conseil d’État., 20 octobre 1989, Nicolo). Les lois et règlements sont la source la plus importante quantitativement de la légalité. Les principes généraux du droit : les administrations doivent également respecter des principes non écrits, dégagés par le juge administratif, et qui ont une valeur supérieure aux normes administratives ;

Enfin, au sein même des actes administratifs, il existe une hiérarchie : les normes réglementaires ont une valeur supérieure à celle des actes individuels (ex : arrêté de nomination). De plus, pour un même type d’actes, celui qui émane de l’autorité administrative supérieure l’emporte.
Pour sanctionner l’illégalité d’un acte administratif et l’annuler, il existe deux types de contrôles : le contrôle administratif, exercé par l’auteur de l’acte lui-même ou son supérieur hiérarchique, et le contrôle juridictionnel exercé par

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    Enquêtes de concurrence:  Quels sont les droits et devoirs  des entreprises? Paris, 26 février 2013 Muriel Chagny, Professeur, Université de St Quentin en Yvelines Virginie Beaumeunier, Rapporteur général, Autorité de la concurrence Pierre de Montalembert, Avocat associé, Hogan Lovells Ombline Ancelin, Avocat councel, Hogan Lovells  Enquêtes de concurrence : quels droits et devoirs pour les entreprises ? M. CHAGNY Directeur du master de droit des contrats et de la concurrence Université de Versailles mc@murielchagny.fr 2 Les acteurs clefs Avocat DROITS et devoirs de l’entreprise Enquêteurs DEVOIRS et droits de l’entreprise Entreprise 3 Pluralité d’enquêtes Enquête simple Ar8cle L 450-­‐3 OVS Ar8cle….

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    Ooooooooooooooo ttteeeeeeeee iiiiiiiiiiiiii ooooooooooooo pppp Eeee salut sa va oi oui bon bah c cool on se voit bientôt ouai cann tout sa sa gere Pppp Eee Ssssssssssss Ppppp jjj yyy t u i o n g f e r t y h b f d Le Conseil d'Etat a rendu dans le courant de l’année 2008 à la demande du Premier Ministre, un rapport destiné à envisager les possibilités de développement des RAPO. Ce Rapport fait suite à des travaux plus anciens du même Conseil d'Etat qui datant de 1993 s’intitulaient « Régler autrement les conflits » et annonçaient déjà la « revitalisation des recours administratifs préalables »1.….

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