Droit administratif - tc, 21 mai 2007

Pages: 3 (604 mots) Publié le: 13 décembre 2012
Pour le tribunal des conflits, "le contrat dont il s'agit n'a pas pour objet de faire participer la [société] à l'exécution du service public administratif ; que conclu seulement pour les besoins duservice public, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun ; que la circonstance qu'il autorise le prestataire à occuper un local spécialement aménagé dans l'hôpital n'a pas pour effetde lui conférer la nature d'un contrat d'occupation du domaine public."

Curieuse décision, qui défie tous les raisonnements soigneusement construits par les juristes au fil du temps. Mais partonsdu début et déclinons les différentes hypothèses.

1. On pouvait tout d'abord considérer que le contrat en cause était une DSP. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat avait d'ailleurs jugé que "lamission contractuelle ainsi confiée à la société, qui répondait à un intérêt général eu égard à ses bénéficiaires, s'inscrivait dans le cadre de l'activité d'aménagement de leurs conditions de séjour,laquelle est distincte de l'activité de soins, elle-même non délégable, et était susceptible de caractériser une délégation de service public" (CE 28 mai 2001, Société Codiam, req. n° 230692).

Ilétait assez logique de considérer que la réalisation et l'exploitation d'un réseau de téléviseurs mis à disposition des patients, moyennant paiement d'une redevance, avait le caractère d'une DSP.Affaiblis par la maladie ou à la suite d'un accident, accablés par le stress, souvent à deux ou à plusieurs par chambre, pour un seul téléviseur, les patients ne sont pas toujours à même de négocier lesconditions de mise à disposition de cet équipement vital qui les relie au monde extérieur. De plus, le téléviseur et sa télécommande doivent faire l'objet d'un entretien tout particulier, afin d'éviterqu'ils ne véhiculent des bactéries ou autres germes en passant de main en main. Un contrôle de l'entretien et de l'accès aux locaux hospitaliers doit pouvoir être opéré à tout instant par l'hôpital....
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