Droit administratif tc 8 juin 2009

927 mots 4 pages
CAS PRATIQUE, TC 8 JUIN 2009

La société APEX Aviation (APEX Aircraft) est une société holding à capitaux français familiaux, dédiée à la réalisation d'avions de loisirs certifiés qui assuraient le suivi de navigabilité et la fourniture exclusive de pièces détachées pour les avions de gammes Robin et Cap. Le Groupement pour la Sécurité de l’Aviation Civile (GSAC) est un organisme chargé du contrôle de la production et de l’entretien des aéronefs civils. Lorsqu’un appareil est conforme, c’est à lui que revient la mission de délivrer des certificats de navigabilité.
Il semble alors qu’on ait constaté des anomalies sur ces avions, liées à un défaut de fabrication. De ce fait, un grand nombre d’association, dont la Fédération Française d’Aéronautique (FFA), forment une requête devant le Tribunal de Grande Instance tendant à condamner la société APEX et le GSAC à réparer le préjudice qu’ils ont subi.
Elles assignent la société apex du fait du défaut de fabrication et également le GSAC au motif que c’était à lui de contrôler la conformité des avions fabriqués par APEX Aircraft.
Sur la question de la responsabilité du GSAC, le Tribunal de Grande Instance se déclare incompétent et renvoie l’affaire au Tribunal Administratif qui a sursis à statuer estimant l’ordre administratif également incompétent. Le juge administratif demande donc au Tribunal des conflits de trancher sur la compétence.
Devant quelles juridictions les organismes de droit privé doivent-ils agir ?

Lorsque la loi est muette, il faut déterminer la compétence. Avant, le critère simple et organique faisait abstraction du critère matériel. On se rend compte que ce critère est beaucoup trop large, donc dès 1810 le Conseil d’Etat introduit une nouvelle nuance : seuls les contentieux mettant en cause le service public relève de l’administration.

L’arrêt Blanco en 1873, vient préciser la compétence de l’ordre administratif posant comme principe que tout ce qui est du service public relève

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