Droit administratif
Ville de rennes: le CE considère qu’il faut une faute lourde pour qualifier la négligence des autorités de police
CE 4 dec 95 de la ballade: il s’agit de la divagation de pigeons sur un terrain. Le CE considère qu’il n’y a ni faute simple sur l’édiction des mesures pour faire baisser le nombre de pigeon ni faute lourde dans l’exécution de ses mesures c’est-à-dire l’utilisation de produits contraceptifs par la commune.
Arret chabat: le suicide des détenus doit être regardé comme la conséquence direct d’une succession de fautes imputables aux services pénitentiaire.
Arret potchou: le délai raisonnable de jugement a largement été dépassé. Il y a une faute lourde du service public de la justice.
Arret fermière de campodor: le préfet a estimé à tort qu’il n’était pas compétent pour aliéner des biens communaux afin de verser aux sociétés requérantes une somme d’argent qui leur été due. Faute lourde du préfet.
Commune de Wallon: le maire n’a pas pris les mesures utile pour éviter l’écroulement d’un immeuble il y a ici faute simple qui engage sa responsabilité.
Arret Papon (important) M Papon a commis des fautes personnelles mais le CE considère aussi que l’Etat avait commis une faute de service par la politique antisémite du gouvernement de Vichy. Le CE a donc condamné l’Etat a verser la moitié du montant de la condamnation civile de Papon. Il