Droit administratif

Pages: 179 (44672 mots) Publié le: 12 janvier 2011
Cours de Madame Domenach
DEUG 2 DROIT 2005-2006
1ER SEMESTRE
Droit Administratif

Introduction

trois points principaux : -- dualité des droits
-- dimension institutionnelle de l'administration
-- modalités de l'action administrative

I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé

Systèmejuridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la majorité des états occidentaux même s'il existe une spécialisation de droit administratif au sein du droit communautaire.
Raisons à l'origine d'un tel système : ces raisons sont en fait étroitement liées à l'histoire de la construction de l'état français. lemodèle juridique se caractérise par l'existence d'un droit administratif autonome c'est-à-dire distinct du droit privé. La conception originaire de ce droit est désormais soumise à de profondes mutations.

A. Les origines et justifications de cette distinction droit public droit privé

1° Les origines et les justifications de la distinction droit public et droit privé

C'est la conséquenced'un long processus qui débute sous l'ancien régime : XVIIe siècle. La période révolutionnaire confirmera très largement les tendances de l'ancien régime pour affirmer tout simplement la séparation entre la justice et l'action publique = administration.
À la fin du XIXe siècle les réformes conduiront à l'instauration d'une véritable juridiction administrative autonome séparée de l'ordre judiciairemais aussi séparée du pouvoir exécutif.

a) Les prémices de la dualité des droits et des juges sous l'ancien régime

Peu à peu (à partir XVIe siècle) le roi concentre des prérogatives de plus en plus nombreuses et le monarque pour assurer l'unité de l'état met en place dans les provinces de nouvelles institutions chargées de les représenter localement et telle est la mission confiée auxintendants (tout simplement des agents nommés par le pouvoir royal), il ont pour rôle de garantir l'autorité de l'état contre toute velléité d'indépendance ou d'autonomie.

De plus, le pouvoir royal se réfère de plus en plus à l'idée du bien commun. Cette référence sert de légitimité et de limite à l'action du pouvoir royal. Alexis De Tocqueville dans l'ancien régime la révolution décrira avecprécision un tel processus. Mais ces circonstances ne peuvent pas expliquer à elles seules le système juridique français.
En effet, l'exclusion de l'application du droit privé à l'action publique et également l'exclusion du contrôle judiciaire sur l'administration sont le résultat de la combinaison de la monarchie absolue et de l'existence du pouvoir royal à l'égard du pouvoir judiciaire. Le roirevendique peu à peu un privilège de juridiction et un privilège de droit applicable. De tels privilèges qui ne sont pas évidents et qui ne peuvent pas être justifiés par la nécessité de garantir des prérogatives de puissance publique, assurer la relation inégalitaire entre administration et particulier. Tout cela justifié par la mission de l'état.

Cette manifestation du pouvoir judiciaire setraduit par une multitude de conflits entre le roi et les parlements (= cours des justices)
En effet le roi va utiliser contre les parlements son pouvoir d'évocation et son pouvoir de casser les décisions de justice. Le pouvoir royal va même jusqu'à interdire aux parlements de statuer sur une affaire en application de la conception de la justice retenue. Il appartient aux autorités publiques, lesintendants en premier ressort et le conseil du roi en appel, de trancher les litiges dans lesquels l'administration ou le pouvoir royal est parti prenante. Autrement dit, dès l'ancien régime se dessine l'idée de l'administrateur juge contre l'intervention des tribunaux judiciaires. Sur cette base on assiste à un mouvement de spécialisation fonctionnelle au sein de l'administration. Toute cette...
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