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Droit administratif

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Droit administratif

Première partie : les actes administratifs.

Pour remplir cette mission administrative, l’administration agit sur la base d’actes juridiques.
Comme on est dans un Etat de droit, soumis à des règles juridiques, l’administration est amenée à respecter un certain nombre de règles lorsqu’elle prend des actes juridiques.
Parfois et de plus en plus, ces actes sont des actes de droit privé.
Dans de nombreuses hypothèses, l’administration agit sur la base d’actes qu’on qualifie « d’administratifs ».
Ces actes peuvent être unilatéraux ou contractuels : l’administration peut agir unilatéralement en autorisant quelque chose dans un but d’intérêt général ; ou elle peut agir par le biais du contrat pour développer un partenariat et créer des obligations réciproques.
2 remarques :
Ø L’administration, aujourd’hui a fait largement évolué ses modalités d’actions juridiques alors que pendant longtemps elle utilisait principalement l’outil unilatéral (le mécanisme de la réglementation) [elle s’était construit sur un modèle bureaucratique, hiérarchique/vertical] ; s’est développé un système administratif plus contractuel, plus développé, qui repose sur la négociation. C’est un système qui a donc recours au contrat. à Action qui s’assouplie.
Ø L’opposition entre le contrat et l’acte unilatéral.
La distinction est à relativiser. Elle n’est pas claire.

Chap.1 – L’acte administratif unilatéral. C’est l’acte emblématique de l’administration, par lequel elle autorise de faire quelque chose ou interdit.
Cet acte cache des situations très différentes : autoriser des subventions, retirer un droit etc.
Il va falloir l’identifier Section 1 – La notion d’acte unilatéral administratif. Lorsqu’on tente d’en donner une définition, il faut allé au-delà de l’approche de l’acte.
C’est savoir ou s’arrête la sphère du droit public.
Derrière cette question des limites

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