Droit administratif
39935 mots
160 pages
Droit administratif 2 Les modalités de l'action administrative Administrer = adopter les actes juridiques qui fixent les droits et obligations respectifs des particuliers et des personnes publiques, mais c'est aussi accomplir toutes les opérations matérielles et intellectuelles qu'exige la satisfaction de l'intérêt général. L'administration agit au moyen d'actes et aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2 sortes (réglementaires/individuelles). L'administration passe également des contrats qui peuvent relever aussi bien du dt public que du dt privé. Titre 01 : Les activités et les actes.Sous-titre - Les activités de l'administration.Chapitre 01 : La police administrative.Le terme de police peut prêter à la confusion dans la mesure où il pressente une double signification: - D'un point de vue organique, ce terme désigne 200 000 fonctionnaires civils et militaires, étatiques et locaux qui exercent leurs fonctions (police nationale/municipale);- D'un point de vue matériel, la police c'est aussi l'activité de service public qui tend d'une part à protéger l'ordre public et d'autre part à rechercher et à déférer devant la justice les auteurs d'infractions.
La police est donc un service public et à ce titre elle fournit une prestation. Mais cette prestation est spécifique. Il convient ainsi de définir la police administrative pour ensuite étudier son régime. La notion de police administrative.
La police administratif doit être différenciée de la police judiciaire. La police administrative est plurielle (il existe plusieurs polices administratives – police administrative générale/des polices administratives spéciales). §1. La distinction entre police administrative/judiciaire Cette distinction est fondamentale parcequ'elle conditionne la compétence juridictionnelle et le droit appliqué. Police administrative → JA, police judiciaire → JJ. La distinction est fondée