Droit Administratif
2ème Semestre

3ème Sous partie : Les procédés de l’action administrative

Afin de poursuivre ses missions de police administrative, l’administration dispose de deux outils juridiques différents : - L’acte administratif unilatéral - Le contrat administratif
Ces deux éléments s’opposent au niveau de leur objet mais finalement sans pour autant se rejoindre, les différences entre l’acte et contrat tendent sous l’effet de la pratique administrative à se réduire.
L’acte administratif unilatéral a vocation à imposer, ordonner ou interdire sans obtenir le consentement des administrés alors que le contrat appelle à la négociation.

Une fois cette analyse dépassée on se rend compte que cette distinction n’est pas absolue dans la pratique, deux raisons : - Certains contrats ont un contenu prédéterminé, quasi réglementaire et s’analysent comme des contrats d’adhésion. Pas de négociation libre des parties. - Certains actes unilatéraux sont parfois largement négociés avant leur édiction unilatérale. Négociation du contenu de l’acte.

RQ : On assiste aujourd’hui à un engouement pour le contrat administratif, cela résulte notamment de l’affaiblissement des modes autoritaires de gouvernances de l’état. Les politiques publiques recherchent le plus souvent le consensus plutôt que l’unilatéralité. Le recours au contrat permet une meilleure acceptabilité de la norme et une garantie de sa bonne application. Le CE a en 2008 livré un rapport public sur la question du contrat en tant que mode d’action de l’état.

Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral

Par l’intermédiaire de l’acte administratif unilatéral (AAU), l’administration a le pouvoir de prendre des décisions s’imposant par la seule volonté de son auteur indépendamment du consentement de ceux qu’elles concernent. Il s’agit là, d’une importante PPP car l’autorité administrative peut imposer des obligations, délivrer des autorisations ou conférer des droits sans nécessité