Le régime juridique du contrat administratif Les prérogatives de l’administration Un pouvoir de modification unilatérale : le droit commun soumet les marchés privés au principe de l’immutabilité, ce qui signifie qu’ils ne peuvent être modifiés qu’avec l’accord des parties. Par dérogation, les contrats administratifs peuvent être modifiés unilatéralement par l’administration en cours d’exécution lorsque l’intérêt général le justifie (principe de mutabilité). Ce principe a été posé, au début du XXème siècle et réaffirmé à plusieurs reprises par la jurisprudence administrative (Conseil d'Etat 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville lès Rouen, Conseil d'Etat 21 mars 1910 Compagnie générale française des tramways et Conseil d'Etat 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux). Cependant consciente de la nécessité de rassurer et de protéger les cocontractants potentiels, la jurisprudence a posé les limites du pouvoir de modification : l’administration ne peut modifier les éléments fondamentaux du contrat. Une modification substantielles peut être refusée par le cocontractant. Par conséquent, si les conditions nouvelles sont telles qu’elles impliquent nécessairement un bouleversement des conditions d’exécution du contrat, l’administration a tout intérêt à résilier la convention. l’administration ne peut pas modifier les éléments financiers du contrat toutes les charges nouvelles supportées par le cocontractant résultant d’une modification unilatérale doivent s’accompagner d’une compensation financière intégrale (respect de l’équilibre financier du contrat). Un pouvoir de sanction : dans un contrat privé, si l’une des parties estime que l’autre partie n’a pas rempli ses obligations, elle peut mettre en cause sa responsabilité devant le juge. Dans un contrat administratif, l’administration peut infliger unilatéralement des sanctions au cocontractant. Ces sanctions, qui ne peuvent être