Droit administratif

1488 mots 6 pages
Td en ligne de droit administratif

En l’espéce, une commune fait appel a un conseiller juridique a l’occasion d’un plan de modernisation mis en œuvre par la ville. Le Conseil municipal de la ville veut développer une offre socio-culturelle aux habitants par la construction d’un centre aquatique.

I- Sur la nature du contrat :

Question1 : (voir 1)

"La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’aux termes de la jurisprudence du tribunal des conflits, arrêt dit « Berkani » du 25 mars 1996, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont, quel que soit leur emploi, des agents contractuels de droit public.
En vertu de cette jurisprudence, est administratif tout contrat par lequel une personne publique engage un agent non statutaire en vue de pourvoir aux besoins en personnel d’un service public à caractère administratif et ce, quel que soit l’emploi d’affectation. Deux critères sont donc retenus : un critère organique, le contrat devant être conclu par une personne morale de droit public, et un critère matériel, l’emploi concerné devant être affecté à un service public administratif.
De ce fait, je suis engagé en qualité d’agent contractuel avec la base juridique d’un contrat administratif.

Question2 : (voir 2)
-Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 23 avril 1982, a reconnu a des agents non titulaires d’une commune le droit de percevoir, en vertu « d’un principe général du droit, applicable à tout salarié et dont s’inspire l’article L.141-2 du Code du travail » un minimum de rémunération qui, en l’absence de dispositions plus favorables, « ne saurait être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance ».

Question3 : (voir 3 a)
L’établissement public est en droit de se porter candidat car c’est une collectivitée de personnes publiques spécialisée dans une mission particulière d’intérêt général.

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