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Droit administratif

20377 mots 82 pages
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S3 - DA - Droit Administratif Sommaire INTRO S1 : La notion d’administration
1) L’approche fonctionne (ou matérielle) de l’administration
2) L’approche organique de l’administration
S2 : Les fondements du droit administratif
1) Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires
2) Le caractère dérogatoire du droit administratif par rapport au droit commun 1ère partie : les moyens de l’action administrative
CH1 : l’acte administratif unilatéral
S1 : La décision exécutoire
1) Les décisions non exécutoires
2) La classification des décisions administratives exécutoires
S2 : Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux
1) L’élaboration des actes administratifs
2° L’exécution des actes administratifs
3) La disparition des actes administratifs
CH2 : Le contrat administratif
S1 : L’identification du contrat administratif
1) Les contrats administratifs par détermination légale
2) Les contrats administratifs par détermination jurisprudentielle
S2 : le Régime juridique du contrat administratif
1) La formation du contrat administratif
2) Les règles relatives à l’exécution du contrat administratif 2ème partie : Les formes de l’action administrative
CH1 : Le service public
S1 : La notion de service public
1) La définition du service public
2) Les critères jurisprudentiels d’identification du service public
3) Les principes régissant le fonctionnement des services publics
S2 : Le régime juridique du service public
1) La création et la suppression du service public
2) L’organisation des services publics
S3 : La gestion des services publics
1) La gestion des SP par les personnes publiques
2) La gestion des SP par les personnes privées
CH2 : La police administrative
S1 : Les finalités de la police administrative
1) La prévention des atteintes à l’ordre public
2) La distinction entre le police administrative et la police judiciaire
S2 : Les autorités titulaires du

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  • AES L2 S4 Droit Administratif
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    La police administrative qui a pour but le maintient de l'ordre public dans le pays. Ce qui est une condition à toute vie sociale supportable. En ce sens, la police administrative concourt directement à la satisfaction de l' intérêt général et elle est un service public.….

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  • Tdcontratscasc
    17350 mots | 70 pages

    UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE LICENCE EN DROIT – 2ÈME NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGÉS THÈME N° 5 : Les contrats administratifs Cas pratique n°1 – Corrigé À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives aux contrats administratifs : 1. TC, 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris : un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif ; 2.….

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  • Commentaire d’arrêt : décision ce, s, 3 octobre 2008, smirgeomes (n°305420)
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    DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Le contentieux des contrats administratifs Commentaire d’arrêt : Décision CE, S, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES (n°305420) « Compte tenu de la durée incompressible de tout procès et de la lenteur particulière (encore que variable) du juge administratif , l’efficacité des recours juridictionnels visant à sanctionner les violations des règles de formation des marchés publics se trouvera trop souvent compromise par le fait accompli » (L.RICHER, Droit des contrats administratifs). Ce constat établi, à juste titre, par la doctrine a justifié l’institution d’un recours présentant des garanties d’efficacité et de rapidité : le référé précontractuel. Si l’on en croit d’ailleurs les bilans tirés dans certaines circulaires (celle sur les marchés publics et la politique criminelle du 2 juillet 1998), les manquements à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats en matières de marchés publics….

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  • Droit administratif, "société d'exploitation de la haute maurienne
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    L’administration peut passer des contrats et il est important de pouvoir déterminer si ce contrat est un contrat privé ou un contrat administratif. En effet, cela permettra de savoir quelle juridiction est compétente en cas de litige. Pour un certain nombre de contrats, la qualification de privé ou d’administrative relève de la loi. Mais dans le silence de celle-ci, le législateur a mis au point différents critères jurisprudentiels. Dans l’arrêt « Société d’exploitation touristique de la Haute-Maurienne » du 7 juillet 1980, le Tribunal des Conflits est amené à prendre une décision sur la qualification d’un contrat afin de pouvoir déterminer quelle juridiction est compétente.….

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  • Bts muc
    1020 mots | 5 pages

    Le contrat administratif est soumis au droit des obligations. C’est un juge administratif qui s’occupe des litiges nés de l’exécution des contrats administratifs. Dans un contrat administratif, une modification peut se faire unilatéralement. L’intérêt général (repéré par l’objet du contrat ou par les clauses exorbitantes) qui constitue le critère déterminant du contrat administratif et la justification de son régime spécifique. Un juge judiciaire règle les conflits nés de l’exécution des contrats de droit privé passés par l’administration.….

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  • La loi en droit français
    801 mots | 4 pages

    Toutefois certain contrat vont relever du droit publique c’est ce qu’on appel les contrats administratifs. I. Le critère du contrat administratif. Il y a normalement une présomption: il s'agit d'un contrat de droit privé. C'est al partie qui prétend que le contrat est administratif d'en apporter la preuve.….

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  • Admi
    12140 mots | 49 pages

    Droit Administratif Cours de Mme Muscat Semestre 2 2008/2009 Partie III : L'action administrative interro a la 4ème et 7ème séance de TD plus un galol d'eesai la semaine de la 6ème. Chapitre 2 : Le contrat administratif L'utilisation par l'administration du procédé contractuel est un mécanisme assez ancien.….

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  • Arrêt 6 octobre 2006
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    Seule la qualification législative s'impose au juge administratif. Il existe très peu de textes qui qualifie les contrats. Le juge va donc qualifier contrat par contrat. Il n'y a pas de qualification générale. C'est pourquoi ces critères jurisprudentiels présentent toujours de l'intérêt.….

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  • DROIT
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    THEME 3 : LES MARCHES PUBLICS Chapitre liminaire : La notion de commande publique Section : définition et principes fondamentaux I. Le contrat administratif C’est avant tout un contrat au sens du droit civil. La différence majeure réside dans le fait que le contrat est passé par au moins une personne publique ou pour le compte de l’une d’elles. Le contrat administratif est soumis à la compétence du juge administratif et au droit administratif dans plusieurs cas : En cas de disposition expresse de la loi =….

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  • DROIT TITRE III Chap14
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    TITRE III. LE CONTRAT, SUPPORT DE L'ACTIVITE DE….

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    Robert ÉtienLundi 11 mai 2009 Introduction au droit Public Etude de la constitution de 1958 et de la vie politique française La politique française démarre avec la constitution, texte écritsqui prévoit l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, et qui doit être approuvé par le peuple. Historiquement, de nombreuses constitutions ont consacré des régimes politiques différents. La France a connu une grande diversité des régimes : La dictature, La monarchie, L’empire, La république, La démocratie. La France a connu tous les régimes politiques.….

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    2 octobre Introduction Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Dualité des droits et des ordres juridictionnels • Le système juridique français, caractérisé par la distinction droit public et droit privé. Cette distinction fonde la dualité des droits et la dualité des ordres juridictionnels. La dualité des ordres juridictionnels conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ce système résulte d’une histoire qui remonte à l’Ancien Régime et qui est confirmé par la révolution. A) Origines et justification de la distinction entre droit public et droit privé 1)….

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    LE CONTRAT ADMINISTRATIF CE 1910 Compagnie générale française de tramways : pouvoir de modification unilatérale d'un contrat administratif par l'administration, quand c'est dans l'intérêt du SP. CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : pour qualifier un contrat d'administratif, il faut qu'un des contractants soit une personne publique, et que l'on soit en présence d'une clause exorbitante de droit commun. CE 1916 Compagnie d'éclairage de Bordeaux : théorie de l'imprévision, si on est en présence de 4 conditions : des circonstances excédant l'aléa normal, des circonstances étrangères au cocontractant de l'administration, un véritable bouleversement de l'exécution du contrat, et un caractère temporaire pour ce bouleversement. CE 1956 Bertin : un contrat est administratif, dès lors qu'il a pour objet de confier au cocontractant, l'exécution même du service. TC 1963….

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  • Les contrats administratifs
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    En droit administratif, si le contrat peut se définir comme en droit privé tel un accord de volonté ayant pour but de créer un rapport d'obligation, il est cependant primordial de différencier les contrats administratifs des contrats de droit privé. De plus l'idée de contrat présuppose une certaine égalité entre les parties, cependant dans un conytrat administratif la puissance publique est en jeux, il apparaît donc un paradoxe dans lequel même si l'idée de contrat suppose une certaine égalité entre les parties, on assiste à une inégalité entre les parties à l'acte. C'est à cause de ce paradoxe qu'il est difficile de définir clairement le contrat administratif. Le contrat administratif est un moyen d'action des personnes publiques (même chose que l'acte administratif….

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  • Recours de contrat en matiere de police administrative
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    La rémunération du concessionnaire * 2. La rémunération des contractants autres que le concessionnaire * B. L'obligation d'indemniser le cocontractant * 1. L'obligation d'indemniser résultant d'une situation nouvelle créée par l'autorité administrative contractante * 2. L'obligation d'indemniser résultant de faits extérieurs à l'administration Le contrat administratif doit normalement être exécuté conformément aux stipulations, et en cela il ne se distingue pas du contrat de droit privé.….

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