Droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF: l’intérêt du droit administratif tient à ce qu’il soit animé par l’intérêt général ou selon la formule consacré de l’équilibre entre l’intérêt général et individuel.
Le droit administratif est la branche du droit public qui régit l’activité de l’administration contrairement au droit privé qui régit en principe les relations entre particuliers et gouvernement.
ADMINISTRATION : l’ensemble d’une autorité, agents et organisme compétents pour décider ou exécuter les actions d’intérêt général incombant à l’Etat ou aux collectivités locales.
A son sommet, elle enveloppe le gouvernement qui, étant à la tête de l’organisation administrative, est en fait lui-même partie intégrante. Ainsi le gouvernement relève-t-il de l’étude du droit constitutionnel lorsqu’on le considère dans sa qualité de détenteur du pouvoir exécutif, mais de l‘étude du droit administratif lorsqu’on l’examine en tant que chef de l’administration.
L’administration au sens où nous l’avons définit n’englobe pas seulement les PM de droit public mais aussi certaines personnes morales de droit privé (ex : fédération sportive).
Ces organismes relèvent du droit administratif mais aussi du droit privé et du juge judiciaire pour les autres cas.
La frontière entre droit administratif et privé n’est pas hermétique, certaines actions de l’administration relèvent du juge judiciaire et du droit privé. C’est le cas de toutes celle qu’elles exercent sous un régime de droit privé à chaque fois qu’elle agit comme un simple particulier sans recourir à la puissance public. C’est le cas des actes ou agissements qui dans le cadre de l’exercice de sa puissance publique, porte atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuel.
Dans ces hypothèses, le droit administratif et la compétence du juge administratif sont écartés au profit du droit privé et de la compétence du juge judiciaire.
Le droit administratif n’a donc pas de monopole à l’égard de l’administration.