Droit administratif

2464 mots 10 pages
Titre 1: Le contentieux administratif

Chapitre 1
La séparation des juridictions administratives et judiciaire

Le partage des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire

Le partage par détermination de la loi

On ne peut pas remettre en cause le critère de compétence remis à une juridiction par la loi. Lorsqu’il n’y a pas de loi, on applique la protection jurisprudentielle.

Le partage par détermination jurisprudentielle: la clause générale de compétence

Le principe

La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges mettant en cause une personne morale de droit public lorsqu’elle utilise le droit public.

Les exceptions

La compétence du juge administratif pour des activité de droit privé

Par détermination de la loi (ex: loi du 28 pluvlôse an VIII: litige entre travaux publics, même privé).
Mandat d’une autorité administrative à un particulier.

La compétence du juge judiciaire pour des activités mettant en cause une personne morale de droit public

L’interprétation des actes administratifs par le juge pénal

Actes réglementaires (acte général, impersonnel et obligatoire pour tous): la question préalable. (ex: Article du code de la route interdisant un stationnement à un endroit.)

Lors d’un litige pénal, l’une des partis va invoquer le réglantent qui est a la base du litige. Pour se prononcer le juge doit savoir si le réglement est légal ou non >>Question préalable. Lorsqu’il va examiner le dossier:
1 ere partie: légalité du réglement
2 eme partie: litige

Actes non-réglementaires: question préjudicielle: le juge pénal ne peut pas interpréter un acte non-réglementaire. Le juge pénal va surseoit à statuer (met le dossier de coté) puis il y aura saisine du tribunal admistratif. Ces 2 actes forment la question préjudicielle.

L’interprétation des actes administratifs par le juge civil: la question préjudicielle

Approbation: Ne vaut que pour l’avenir, pas de remise en cause des effets

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