TD 1 : administratif

Commentaire

Introduction :

Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et les directives ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car il ne s'agit pas de décisions. En revanche, les mesures d'ordre intérieur (MOI) sont de véritables décisions, mais de trop faible importance pour donner lieu à un recours. Le problème est plus sensible lorsque nous somme ne présence d’un circulaire qui vient modifier une mesure d’ordre intérieur.
C’est précisément ce a quoi le Conseil d’Etat a été confronté le 8 Mars 2006, l'affaire qui nous est présenté met en cause des mesures d'ordre intérieur et des circulaires. En l’espèce, le 19 octobre 2004, le ministre de l'éducation nationale édicte une circulaire relative aux punitions disciplinaires dans les écoles. La Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques demande au Conseil d'Etat d'annuler cette circulaire.
Au moyen que cette circulaire méconnaitrait les dispositions des articles 8 et 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, relatifs à la légalité et à la proportionnalité des peines ainsi qu’à la présomption d’innocence.
Ainsi la Conseil d’Etat à du s’interroger à savoir, si une circulaire portant sur une mesure d’ordre intérieur pouvait faire l’objet d’un recourt pour excès de pouvoir ?
La cour estime en l’espèce que la circulaire porte sur des mesures d’ordre intérieur et qu’il y a donc une possibilité de recourt pour excès de pouvoir. De plus, elle rappelle que le ministre de l’éducation était compétent pour édicter les règles relatives à l’usage des punitions scolaires. La cour nous informe également que la circulaire peut légalement prévoir pour l’efficacité de l’enseignement une