Droit administratif

2527 mots 11 pages
Chapitre 1 : Ladministration d'Etat

Section 1 : L'administration centrale. A) Les autorités éxécutives.
=Premier ministre et président de la république.

1) Attributions administratives des autorités exécutives.

S'exprime par la reconnaissance de compétences administrative (capacité de poser des actes juridiques/des décisions sur le plan adm) actes administratif : -réglementaire, -individuel
°pouvoir de prendre des mesures générales → pouvoir d'exécution de la loi(constitution art 21) / °pouvoir réglementaire autonome(reconnait aux autorité réglementaire le pv de prendre des mesure généralres et impersonnel/ réglementaire dans le domaine qui n'est pas régi par la loi) => limite le pv du parlement
°pouvoir de police également= permet de prendre des mesure déstiné a préserver l'ordre publique (ex : port de la ceinture de sécurité, interdiction de fumer dans lieux publiques)

les compétences adm=> objet= pv de nomination (chef de l'état en premiere ligne → relève du pv exécitif) ((on est « nomer » pas nominer)) → on peut etre nommer dans : emploi de responsabilité dans gde ent ou armé...

Président dispose d'1 pv individuel (ex : si on veut ce marier avec son oncle sa nièce... il faut demander au présindent).

§Comment s'exerce ces attribution adm ? S'exerce sur le plan formel par l'adoption de décrets(il décrit l'ensemble des actes réglementaires ou individuels)
Les decrets adopté soit par président soit par 1er ministre : -président de la rep : autorité réglementaire d'attribution
->intervient dans les décrets pris en conseil des ministres soumission a contre signature=signé par le président mais aussi contre signé par le 1er ministre
->le président peut également prendre des décrets seul (prévu dans la constitution(art 16)) (ex : dissolution de l'assemblé génerale, vote par référendum...)
->le president peut également adopter seul, des décrets de nomination
->pv d'évocation=permet au president d'adopter des décrets qui

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