Droit administratif
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DROIT ADMINISTRATIFDans l’arrêt Blanco ( 8 Fevrier 1973 Tribunal des Conflits ), un principe selon lequel « la compétence suit le fond » a été mis en avant .
Selon ce principe , la compétence juridictionnelle pour trancher un litige découle du droit applicable .
Aujourd’hui , ce principe bien qu’encore valable , n’est plus opérationnel à 100 % pour deux raisons :
- Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit privé pour trancher un litige , éventuellement en les aménageant un peu. Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit civil
- Dans le sens inverse , il arrive que les tribunaux juridictionnelles appliquent des règles administrative dans le cadre d’un procès pénal . C’est le cas lorsque le juge a à se prononcer sur une règle de droit administratif.
Il n’existe plus de critère unique et exclusive pour déterminer le droit applicable
2. Une combinaison de principe
On va avoir recours à plusieurs critères :
- Organique
Très souvent , lorsqu’une personne publique est présente à un litige , on applique le droit administratif et on retient la compétence du juge administratif.
Ce critère organique n’est pas indispensable pour qu’il y ait application du droit administratif et compétence de ce même juge .
Par ailleurs , lorsque le critère organique est utilisé il n’est pas suffisant pour qu’il y ait application du droit administratif quand il y a personne publique.
En effet , lorsqu’une personne publique est présente à un litige, pour que le juge administratif soit compétent , il faut en principe que cette personne publique assure une mission de service publique et utilise des prérogatives exorbitantes du droit privée ; ce que l’on appelle des prérogatives de puissance publique. Les personnes publiques peuvent accomplir deux types d’activités :
- De type privée
Elle peut donc agir comme n’importe quel particulier et sera jugé apar le juge judiciaire.
Même lorsque l’on a faire à une personne