Droit administratif

Pages: 41 (10107 mots) Publié le: 15 février 2012
DROIT ADMINISTRATIF

1ère partie : Les actes administratifs

L'administration pour remplir ses missions, agit dans un Etat de droit, sur la base d'acte juridique qu'elle a été habilité à prendre.

Cette administration dans certaines hypothèses peut avoir recours à des actes de droit privé.

Toutefois dans la majeur partie des cas elle va aussi agir sur la base d'acte administratif. Acteadministratif – car elle va agir unilatéralement – en autorisant, interdisant.
Mais elle peut agir aussi par le biais de contrat que l'on qualifie d'administratif dans certaines conditions. Contrat qui va permettre à l'administration de développer des partenariats avec d'autres institutions.

Cette distinction contrat – acte administratif n'est pas aussi évidente
→ Problème de définition :Art.1101 Ccivil – le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou ne pas faire quelque chose.
Définition large qui ne ramène pas le contrat à l'idée d'obligations réciproques. (définition d'un contrat synallagmatique)
ex : fusion de commune : contrat ? Non acte unilatéral.
→ Même action juridique mais qualificationdifférente – action qui va relever soit du contrat lorsque l'on est dans la sphère du droit privé, soit de l'acte unilatéral lorsque l'on est dans une situation administrative
ex : l'embauche – soit un contrat de travail, soit un acte règlementaire (pour devenir enseignant).
→ Il y a toujours de l'acte unilatéral dans le contrat, et il y a toujours une part de consentement (de contrat) dans l'acteunilatéral.
Un contrat peut s'analyser juridiquement comme une suite d'actes unilatéraux : manifestation de volonté unilatérale. Et au besoin le JA fait ce travail de décomposition pour rechercher les aspects unilatéraux pour vérifier la légalité du contrat.
Et très souvent de la négociation dans l'acte unilatéral. Ex : les actes négociés – fixation des prix dans une branche économique par leministre de l'économie – cet acte est pris après négociation.

Chapitre 1 : L'acte administratif unilatéral

Section 1 : La notion d'acte administratif unilatéral

Identification compliquée car – elle renvoie à une définition de l'Etat.
Elle doit être à la fois en cohérence avec les grandes théories politiques et juridiques, et doit être en conformité avec la réalité de l'action administrative– qui est contrôlée par le juge de l'administration. Le juge qui intervient à sa manière dans ce travail d'identification de l'action de l'administration.

3 questions :
_ Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral ?
_ Quel est le critère qui permet d'identifier d'une manière empirique un acte administratif unilatéral ?
_ Qui peut faire des actes administratifs unilatéraux
I _ Un actejuridique unilatéral

A/ Un acte juridique

C'est d'abord et avant tout un acte juridique : c'est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques.

L'acte administratif unilatéral n'est pas un fait juridique : l'acte juridique se distingue du simple fait matériel qui peut être soit indépendant de toute manifestation de volonté, soit être parfaitement volontaire maissans que cette manifestation de volonté ait pour objet de produire des effets juridiques.
Cette distinction est essentielle en droit administratif – car on ne peut faire de recours juridictionnel contre un fait juridique. En matière de contentieux administratif on fait toujours un recours contre un acte. Le requérant doit toujours obtenir une décision de l'administration pour ensuite saisir lejuge.

Un AAU peut être aussi bien oral qu'écrit.
Ex :
Arrêt CE 1931 CADEL → Ordre verbal d'un Maire de transporter une personne suicidé dans une Eglise.
Arrêt 1936 CUSENIER → Recours contre la construction des colonnes de Burennes à Paris – jamais eu de trace écrite qui ordonnait la construction – CE qui estimait qu'il y avait bien eu décision orale.

L'AAU comme tout acte juridique...
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