DROIT ADMINISTRATIF

1ère partie : Les actes administratifs

L'administration pour remplir ses missions, agit dans un Etat de droit, sur la base d'acte juridique qu'elle a été habilité à prendre.

Cette administration dans certaines hypothèses peut avoir recours à des actes de droit privé.

Toutefois dans la majeur partie des cas elle va aussi agir sur la base d'acte administratif. Acte administratif – car elle va agir unilatéralement – en autorisant, interdisant.
Mais elle peut agir aussi par le biais de contrat que l'on qualifie d'administratif dans certaines conditions. Contrat qui va permettre à l'administration de développer des partenariats avec d'autres institutions.

Cette distinction contrat – acte administratif n'est pas aussi évidente
→ Problème de définition :
Art.1101 Ccivil – le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou ne pas faire quelque chose.
Définition large qui ne ramène pas le contrat à l'idée d'obligations réciproques. (définition d'un contrat synallagmatique) ex : fusion de commune : contrat ? Non acte unilatéral.
→ Même action juridique mais qualification différente – action qui va relever soit du contrat lorsque l'on est dans la sphère du droit privé, soit de l'acte unilatéral lorsque l'on est dans une situation administrative ex : l'embauche – soit un contrat de travail, soit un acte règlementaire (pour devenir enseignant).
→ Il y a toujours de l'acte unilatéral dans le contrat, et il y a toujours une part de consentement (de contrat) dans l'acte unilatéral.
Un contrat peut s'analyser juridiquement comme une suite d'actes unilatéraux : manifestation de volonté unilatérale. Et au besoin le JA fait ce travail de décomposition pour rechercher les aspects unilatéraux pour vérifier la légalité du contrat.
Et très souvent de la négociation dans l'acte unilatéral. Ex : les actes négociés – fixation des prix dans une branche économique par le