Droit administratif

9417 mots 38 pages
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS

C’est le droit applicable aux biens de l’administration, on ne leur applique pas que du droit administratif mais aussi du droit privé ou du droit européen.
PARTIE 1 : LA PROPRIETE PUBLIQUE
Si on parle de bien c’est parce que l’administration exerce un droit de propriété appelée la propriété publique.
Pourquoi parler de propriété publique ?
Historiquement, cela part de l’idée qu’il faut protéger les biens qui sont à l’usage de tous, sous l’ancien régime protéger des biens à l’usage de tous c’est les distinguer de la propriété du monarque, pour se faire on a inventé la notion de domaine public sans passer par la case civiliste de la propriété.
Dans un courant traditionnel, les premiers auteurs administratif du 19ème siècle, Duguy, Barthélémy, Ducrot, etc. expliquent que ces biens utiles à tous ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de propriété parce qu’ils ne peuvent appartenir à personnes, on ne passe donc pas par la notion de propriété mais par l’idée de domaine public. Le domaine public ne peut être l’objet que d’un droit de garde mais pas d’un droit de propriété pour l’administration. Ici on écarte le domaine civil, le droit de propriété, mais cette conception écartant le droit privé à été combattu par le doyen Maurice Hauriou et rejoint par la jurisprudence en 1901 car le CE parle de droit de propriété pour les biens de l’administration (CE, 1901, Ville de Saint Etienne).
Conceptuellement, dans cet arrêt, la notion de propriété devient une notion universelle dans le système français, quand on a un bien on est propriétaire que l’on est ou non personnes publique, le droit administratif n’est plus une réaction contre le droit privé. Cependant, ce droit de propriété est spécifique et particulier car il est marqué par des sujétions que les particuliers ne peuvent pas connaître, des sujétions à l’intérêt général. On place des gens, les personnes publiques qui ont un droit de propriété mais il est encadré, c’est la propriété

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